RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 1977, n° 75-14.732

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-07-08

En bref

Sommaire

Est irrecevable le moyen qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt de cassation, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Décision d'une juridiction de renvoi
  • Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation
  • Moyen la critiquant de ce chef
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALEXANDRE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONNE EN LOCATION A CAMY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JUILLET 1975), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE DEVRAIT ETRE FAITE SUR LA BASE DES QUANTITES DE DENREES DETERMINEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS, POUR LA CORSE, LE 21 AVRIL 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE D'UNE PART, LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRES SUR LESQUELLES SONT EXPLOITEES DES DENREES NON MENTIONNEES, QUE L'ARRETE LITIGIEUX, QUI NE MENTIONNE PAS LE RAISIN, NE POUVAIT DONC ETRE APPLIQUE A UNE TERRE CULTIVEE EN VIGNES ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALEXANDRE X... FAISAIT VALOIR QUE CET ARRETE ETAIT DEVENU CADUC EN RAISON DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES TENANT A LA RENOVATION DES METHODES CULTURALES SURVENUES EN CORSE POSTERIEUREMENT A SA PUBLICATION" ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR DE RENVOI, PAR L'ARRET ATTAQUE, S'EST BORNEE A STATUER EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ET QUI AVAIT DECIDE QUE LE PRIX DU FERMAGE DEVAIT ETRE EVALUE EN DENREES FIGURANT SUR LA LISTE ET SUIVANT LES EQUIVALENCES DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ;

QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A UN MOYEN QUI CONSTITUAIT UNE SIMPLE CRITIQUE DE CET ARRETE ET DONT L'EXAMEN AURAIT CONSTITUE DE SA PART UN EXCES DE POUVOIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-01-29 Bulletin 1974 III N. 38 (2) p.29 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-27 Bulletin 1974 II N. 312 p.257 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-11-26 Bulletin 1974 IV N. 302 p.250 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.