En bref
- Sommaire
Il résulte des articles et du Code civil que la garantie décennale ne s'applique que si les vices de construction affectent les gros ouvrages et portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
- Thèmes
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
- Garantie décennale
- Gros ouvrage
- Malfaçons les affectant
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE ET DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS OUVRAGES ET PORTANT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LA RESTAURATION AGRICOLE DU MAINE, MAITRE D'X..., A REPARER DES FISSURES DES GROS MURS ET DES MURS INTERIEURS D'UN PAVILLON CONSTRUIT EN 1966 POUR LE COMPTE DE LORIOT, ET A DECLARE JULLIARD, ENTREPRENEUR, TENU DE GARANTIR PARTIELLEMENT LE MAITRE D'X... DE CETTE CONDAMNATION, A RETENU QUE LES FISSURATIONS DES GROS MURS, CONSTITUAIENT DES VICES DES GROS OUVRAGES ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER POUR L'ENSEMBLE DES FISSURES INCRIMINEES, QUE LA DOUBLE CONDITION PRECITEE ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Textes appliqués
- Code civil 1792 CASSATION
- Code civil 2270 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 BUll. 1976 III N. 149 p.117 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-05 BUll. 1976 III N. 383 p.291 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.