CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mars 1977, n° 75-14.905

Décision attaquée : cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1975-06-23

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code civil que la garantie décennale ne s'applique que si les vices de construction affectent les gros ouvrages et portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE ET DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS OUVRAGES ET PORTANT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LA RESTAURATION AGRICOLE DU MAINE, MAITRE D'X..., A REPARER DES FISSURES DES GROS MURS ET DES MURS INTERIEURS D'UN PAVILLON CONSTRUIT EN 1966 POUR LE COMPTE DE LORIOT, ET A DECLARE JULLIARD, ENTREPRENEUR, TENU DE GARANTIR PARTIELLEMENT LE MAITRE D'X... DE CETTE CONDAMNATION, A RETENU QUE LES FISSURATIONS DES GROS MURS, CONSTITUAIENT DES VICES DES GROS OUVRAGES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER POUR L'ENSEMBLE DES FISSURES INCRIMINEES, QUE LA DOUBLE CONDITION PRECITEE ETAIT REMPLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1792 CASSATION
  • Code civil 2270 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-13 BUll. 1976 III N. 149 p.117 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-11-05 BUll. 1976 III N. 383 p.291 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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