CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 1977, n° 76-93.148

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1976-10-13

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition expresse de la loi (1). L'article du Code de procédure pénale, qui donne compétence au tribunal pour prendre la décision d'interrompre l'exécution d'une peine d'emprisonnement pendant plus de trois mois, n'édicte aucune dérogation à la règle inscrite dans l'article 496 dudit code ; doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel d'un jugement rendu en cette matière.

Thèmes
  • Peines
  • Exécution
  • Suspension ou fractionnement
  • Suspension pendant plus de trois mois
  • Décision prise par le tribunal
  • Voies de recours
  • Appel
  • Appel correctionnel
  • Décisions susceptibles
  • Exécution des peines
  • Décision de suspension pendant plus de trois mois

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PREVENU, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UNE DECISION A CARACTERE GRACIEUX, AINSI QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE, DANS TOUS LES CAS OU LA LOI N'A PAS ATTRIBUE EXPRESSEMENT A UNE JURIDICTION LE POUVOIR DE STATUER EN DERNIER RESSORT, LA FACULTE D'APPEL SUBSISTE A L'EGARD DE SES DECISIONS ET PEUT ETRE UTILEMENT EXERCEE ;

ALORS QUE L'ARTICLE -I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA SUSPENSION DES PEINES D'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNELLES OU DE POLICE N'A PAS DEROGE, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE, A CE PRINCIPE, QUE DES LORS LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE RESTENT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET SONT EN CONSEQUENCE SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL S'AGIT DE DECISIONS GRACIEUSES OU CONTENTIEUSES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE CORRECTIONNELLE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL ;

QUE CETTE REGLE GENERALE DOIT RECEVOIR APPLICATION A MOINS QU'IL N'Y SOIT DEROGE PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, DEVENU DEFINITIF, X... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ;

ATTENDU QUE SUR REQUETE DU CONDAMNE, LE TRIBUNAL DE MARSEILLE A DECIDE, LE 11 AOUT 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE -I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'EXECUTION DE CETTE PEINE SERAIT SUSPENDUE JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1976 ;

ATTENDU QUE SUR L'APPEL DE CE JUGEMENT FORME PAR X..., QUI DEMANDAIT UNE SUSPENSION SUPERIEURE A TROIS MOIS, AINSI QUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES MOTIFS DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE X..., A DECLARE L'APPEL DE CELUI-CI IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION A CARACTERE GRACIEUX, AUCUN RECOURS N'EST RECEVABLE CONTRE LA DECISION INTERVENUE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE DANS LE CAS OU L'ARTICLE -I DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL POUR STATUER EN LA MATIERE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EDICTE UNE DEROGATION AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 496 CASSATION
  • Code de procédure pénale 720-1 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.