IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 1977, n° 76-91.433

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1976-04-05

En bref

Sommaire

Si dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale relatives aux délais du pourvoi en cassation, c'est à la condition que par un événement de force majeure ou par un obstacle invincible et indépendant de sa volonté, le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE)

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 5 AVRIL 1976, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 15 MARS 1976 OU LE PREVENU X... A COMPARU ASSISTE DE SON CONSEIL ;

QUE LEDIT JOUR, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 5 AVRIL 1976, AVERTISSEMENT DE CETTE REMISE AYANT ETE DONNE AU PREVENU PAR LE PRESIDENT ;

QUE L'ARRET, CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT X..., POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE AUX PEINES CI-DESSUS PRECISEES ET A DES REPARATIONS CIVILES A ETE EFFECTIVEMENT RENDU A CETTE DATE DU 5 AVRIL 1976 ;

ATTENDU QUE X... N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE 30 AVRIL 1976, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, POUR SOUTENIR QUE CE POURVOI DEVAIT, NEANMOINS, ETRE TENU POUR RECEVABLE, IL ALLEGUE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FORMULER DANS LE DELAI DE LA LOI DU FAIT QU'A L'ISSUE DE LA PREMIERE AUDIENCE DU 15 MARS 1976, ALORS QU'IL RENTRAIT EN VOITURE A SON DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LEQUEL, SELON LES TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL PRODUIT, A PROVOQUE UN EBRANLEMENT CEREBRAL AVEC OBNUBILATION PERSISTANTE NECESSITANT UN REPOS ABSOLU DE DEUX MOIS ;

ATTENDU QUE SI, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, IL PEUT ETRE DEROGE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES AUX DELAIS DU POURVOI EN CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE PAR UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU PAR UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE, LE DEMANDEUR SE SOIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'Y CONFORMER ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'EN EFFET, LE CERTIFICAT MEDICAL, D'AILLEURS NON DATE, QUE X... A PRODUIT, NE SAURAIT FAIRE LA PREUVE QUE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LE MINISTERE D'UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, SOIT PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, LE DEMANDEUR N'A PU ETRE EN MESURE DE FORMALISER SON POURVOI DANS LE DELAI LEGAL, ALORS QU'IL RESULTE, AU SURPLUS, D'UN BULLETIN D'HOSPITALISATION QU'ENTRE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS LE 15 MARS 1976, IL EN EST SORTI LE 18 MARS SUIVANT ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 568

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.