CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 1977, n° 75-12.857

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1975-03-19

En bref

Sommaire

En exigeant de l'occupant la majoration de loyer prévue au décret du 13 septembre 1967 pour occupation insuffisante le bailleur renonce par le fait même à invoquer pour ce motif la déchéance du droit au maintien dans les lieux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT IMPOSE A CEUX-CI, EN 1968, LE PAIEMENT DE LA MAJORATION DE LOYER DE 50 % PREVUE PAR LE DECRET N° 67-779 DU 13 SEPTEMBRE 1967 POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION ;

QU'ILS ONT CEPENDANT DONNE, LE 1ER JUIN 1973, CONGE A LEURS LOCATAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, 7E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES EPOUX Y... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN EXIGEANT UNE MAJORATION DE LOYER EN RAISON D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX LOUES, LES BAILLEURS ONT RENONCE A INVOQUER, POUR CE MOTIF, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION
  • Décret 67-779 1967-09-13
  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 10 -7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-10 Bulletin 1971 III N. 546 p.390 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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