En bref
- Sommaire
En exigeant de l'occupant la majoration de loyer prévue au décret du 13 septembre 1967 pour occupation insuffisante le bailleur renonce par le fait même à invoquer pour ce motif la déchéance du droit au maintien dans les lieux.
- Thèmes
- Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Maintien dans les lieux
- Conditions
- Occupation suffisante
- Défaut
- Réclamation d'une majoration de loyer
- Portée
- Prix
- Majoration
- Réclamation par le bailleur
- Renonciation
- Bail à loyer
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT IMPOSE A CEUX-CI, EN 1968, LE PAIEMENT DE LA MAJORATION DE LOYER DE 50 % PREVUE PAR LE DECRET N° 67-779 DU 13 SEPTEMBRE 1967 POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION ;
QU'ILS ONT CEPENDANT DONNE, LE 1ER JUIN 1973, CONGE A LEURS LOCATAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, 7E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES EPOUX Y... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN EXIGEANT UNE MAJORATION DE LOYER EN RAISON D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX LOUES, LES BAILLEURS ONT RENONCE A INVOQUER, POUR CE MOTIF, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Code civil 1134 CASSATION
- Décret 67-779 1967-09-13
- LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 10 -7
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-10 Bulletin 1971 III N. 546 p.390 (REJET) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.