RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 1977, n° 75-15.417

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bobigny 1975-10-01

En bref

Sommaire

La circonstance prévue tant par l'article du Code de la sécurité sociale que par l'article 76 -a du décret du 29 décembre 1945 pour la suspension d'une pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail est l'exercice effectif d'une activité professionnelle et non pas la perception d'indemnités journalières en cas de maladie, postérieure à la cessation d'une telle activité. Ce sont les dispositions de l'article , 5ème alinéa, du Code de la sécurité sociale qui sont seules applicables au cumul de la pension de vieillesse pour inaptitude au travail et des indemnités journalières (Arrêts n° 1 et 2).

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Cumul avec les indemnités journalières de maladie
  • Pension liquidée au titre de l'inaptitude au travail
  • Textes applicables
  • Maladie
  • Indemnité journalière
  • Cumul avec une pension de vieillesse
  • Limites

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AYANT PERCU PENDANT LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1974 LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A SUSPENDU LE SERVICE DE SA PENSION DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1974 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LADITE CAISSE A VERSER A L'ASSURE LES ARRERAGES DONT ELLES L'AVAIT PRIVE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 N'IMPOSAIENT PAS LA MESURE LITIGIEUSE ET D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE ALINEA 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A REGLE LE PROBLEME DU CUMUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ET D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ACCORDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE REFERE EXPRESSEMENT AU MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS A PARTIR DUQUEL INTERVIENT LA SUSPENSION DU SERVICE DES ARRERAGES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE ALINEA 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EST PROPRE A L'ASSURANCE MALADIE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.334 EN CE QU'IL PREVOIT - UNE LIMITATION CUMULEE DES ARRERAGES DE LA PENSION POUR INAPTITUDE AVEC UN REVENU PROFESSIONNEL CONSTITUE EN L'OCCURRENCE PAR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE PREVUE TANT PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'ARTICLE 76A DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 POUR LA SUSPENSION DE LA PENSION DE VIEILLESSE EST L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NON PAS LA PERCEPTION D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE POSTERIEURE A LA CESSATION D'UNE TELLE ACTIVITE ET, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.289, 5° ALINEA QUI ETAIENT SEULES APPLICABLES AU CUMUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE POUR INAPTITUDE ET DES INDEMNITES JOURNALIERES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L289
  • Code de la sécurité sociale L334
  • Décret 45-3179 1945-12-29 ART. 76

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-05-04 (CASSATION) N. 75-15.207 CRAM DU MASSIF CENTRAL, DRSS DE CLERMONT-FERRAND

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.