CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 1977, n° 75-13.397

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1975-04-08

En bref

Sommaire

Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé, dans la mesure du préjudice corporel global tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale dont le tiers responsable doit à due concurrence, le remboursement à la caisse, que, le cas échéant, par une indemnité fixe, correspondant à l'indemnisation complémentaire mise à la charge du tiers. Il en résulte que, d'une part, les droits et obligations de la victime et du tiers responsable doivent être fixés de façon définitive par la décision qui statue sur le dommage et ne peuvent être laissés en suspens, ni modifiés en dehors du cas de révision spécialement prévu par la loi et que d'autre part, en cas d'amélioration de son état, la victime qui ne peut être tenue de restituer l'indemnité qu'elle a perçue ne peut, en revanche, demander que lui soit versé tout ou partie du capital destiné à assurer le remboursement, jusqu'à son terme, des arrérages de la rente mise par la loi à la charge de la caisse.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT UN TIERS, LA SOCIETE DES CARS CITROEN A ETE RECONNUE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET LE PREJUDICE PERSONNEL DE DAME X..., A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE SES DEPENSES, EN CE COMPRIS LES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR ELLE A LA VICTIME ET A DECIDE QUE LES DROITS DE CELLE-CI A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE ET DE LA CAISSE POUR LE CAS DE SUSPENSION, DE DIMINUTION OU DE SUPPRESSION DE LADITE RENTE DEVAIENT ETRE RESERVES, AU MOTIF QU'UNE TELLE RESERVE S'IMPOSAIT AFIN QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE RENDE PAS IMPOSSIBLE UNE NOUVELLE EVALUATION DES DROITS DE DAME X..., QUE JUSTIFIERAIT LA SURVENANCE D'UN DES EVENEMENTS CI-DESSUS ENUMERES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LE TIERS RESPONSABLE DOIT A DUE CONCURRENCE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE, QUE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS, CE DONT IL RESULTE QUE, D'UNE PART, LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA VICTIME ET DU TIERS RESPONSABLE DOIVENT ETRE FIXES DE FACON DEFINITIVE PAR LA DECISION QUI STATUE SUR LE DOMMAGE ET NE PEUVENT ETRE LAISSES EN SUSPENS, NI MODIFIES EN DEHORS DU CAS DE REVISION SPECIALEMENT PREVU PAR LA LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'AMELIORATION DE SON ETAT, LA VICTIME QUI NE PEUT ETRE TENUE DE RESTITUER L'INDEMNITE QU'ELLE A PERCUE, NE PEUT, EN REVANCHE, DEMANDER QUE LUI SOIT VERSE TOUT OU PARTIE DU CAPITAL DESTINE A ASSURER LE REMBOURSEMENT, JUSQU'A SON TERME, DES ARRERAGES DE LA RENTE MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DE LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1382 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L470 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-06-24 Bulletin 1976 V N. 399 p.328 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.