Responsabilité civile – Choses inanimées (article 1384, alinéa 1er, du code civil) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-82.632En l'état d'une collision survenue entre deux cyclistes dont l'un a été blessé, l'auteur doit réparation à la victime sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que, juché sur sa machine, il…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.718Pour l'application de l'article 1384, alinéa premier, du code civil il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; Par suite, viole le…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-13.986Lorsqu'un dommage est imputé à un véhicule immobilisé, il incombe à la victime d'établir la position anormale de celui-ci. Par suite après avoir relevé que sur une autoroute un automobiliste avait immobilisé son…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.431Manque de base légale la décision qui, pour rejeter, par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, une demande en réparation introduite au nom d'un enfant qui descendant d'une voiture à l'arrêt s'était…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.058En l'état d'une collision survenue à une intersection, munie de feux de signalisation, entre une voiture et un camion arrivant sur sa gauche, les juges du fond qui retiennent qu'en admettant même que l'automobiliste,…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-14.876Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue sur une autoroute entre une camionnette et une automobile qui en effectuait le dépassement, une Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un chien de grande taille…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.617Après avoir relevé qu'un piéton avait fait soudain irruption sur la chaussée à une très faible distance d'une automobile qui, tenant parfaitement sa droite, n'avait pu l'éviter, malgré sa vitesse réduite et énoncé que…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.262Manque de base légale la décision qui, pour rejeter, par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, une demande en réparation introduite au nom d'un enfant heurté et blessé par un cyclomoteur au moment où il…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-82.632En l'état d'une collision survenue entre deux cyclistes dont l'un a été blessé, l'auteur doit réparation à la victime sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil dès lors que, juché sur sa machine, il…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.718Pour l'application de l'article 1384, alinéa premier, du code civil il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; Par suite, viole le…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1984, n° 83-13.986Lorsqu'un dommage est imputé à un véhicule immobilisé, il incombe à la victime d'établir la position anormale de celui-ci. Par suite après avoir relevé que sur une autoroute un automobiliste avait immobilisé son…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.431Manque de base légale la décision qui, pour rejeter, par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, une demande en réparation introduite au nom d'un enfant qui descendant d'une voiture à l'arrêt s'était…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1983, n° 82-15.058En l'état d'une collision survenue à une intersection, munie de feux de signalisation, entre une voiture et un camion arrivant sur sa gauche, les juges du fond qui retiennent qu'en admettant même que l'automobiliste,…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-14.876Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue sur une autoroute entre une camionnette et une automobile qui en effectuait le dépassement, une Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un chien de grande taille…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.617Après avoir relevé qu'un piéton avait fait soudain irruption sur la chaussée à une très faible distance d'une automobile qui, tenant parfaitement sa droite, n'avait pu l'éviter, malgré sa vitesse réduite et énoncé que…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1983, n° 82-14.262Manque de base légale la décision qui, pour rejeter, par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, une demande en réparation introduite au nom d'un enfant heurté et blessé par un cyclomoteur au moment où il…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1983, n° 82-13.867Dès lors qu'il n'a commis aucune faute, l'auteur d'un dommage, condamné en raison de ses obligations contractuelles à le réparer, se trouve subrogé aux droits de la victime dans l'action que celle-ci aurait pu exercer…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1983, n° 82-10.423Statuant sur la demande en réparation formée par une personne qui s'était blessée en tombant sur le sol d'une cour intérieure d'un immeuble en copropriété recouvert de neige verglacée, les juges du fond qui, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1983, n° 82-12.025En l'état d'un accident survenu de nuit en agglomération à un enfant renversé et blessé par une automobile, l'arrêt qui retient que la jeune victime avait traversé en courant la chaussée de gauche à droite, qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1983, n° 82-12.809Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et mortellement blessé un enfant qui venait de quitter l'école et rentrait chez lui avec un groupe de…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1983, n° 82-10.561Dès lors qu'ils avaient retenu la responsabilité du conducteur d'une automobile en application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, les juges du fond n'avaient pas à rechercher, en vue d'une exonération partielle…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1983, n° 82-10.478En l'état d'une collision survenue, en agglomération, à une intersection, entre un cyclomoteur et, venant d'une rue située sur sa droite, une automobile qui tournait à gauche, les juges du fond, statuant sur la base des…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1983, n° 81-16.330Statuant sur le dommage subi par un piéton heurté et mortellement blessé par une automobile alors qu'il traversait de nuit une route dépourvue d'éclairage public, les juges qui retiennent que la traversée de la chaussée…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1983, n° 82-11.686Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, dès lors, le…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1983, n° 81-16.129Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; dès lors le…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1982, n° 81-13.552Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de leur demande en réparation les ayants-droit d'un cyclomotoriste décédé à la suite d'une collision entre son engin et un autre cyclomoteur, relève,…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 81-14.029Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, dès lors, le…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1982, n° 81-12.996Statuant sur la demande en réparation formée par le conducteur d'un vélomoteur ayant heurté un automobiliste qui se trouvait debout sur la chaussée à côté de son automobile en stationnement, les juges du fond qui…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1982, n° 81-10.306En l'état d'un accident survenu à un enfant blessé par la chute d'un présentoir dans un magasin, les juges du fond, qui relèvent que le présentoir, muni de quatre pieds était normalement stable et que l'enfant, jouant…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-13.058En l'état d'un accident survenu à un garagiste blessé lors de l'essai, après réparations, d'un véhicule conduit par son client, les juges du fond, qui relèvent que le garagiste avait, après essai satisfaisant, rendu le…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-12.850Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-11.671null
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1982, n° 81-11.300
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 81-40.495Viole l'article 1384 alinéa 1 du code civil, l'arrêt qui, pour débouter des parents de leur demande tendant à la réparation du préjudice de leur enfant blessé par les éclats d'une bouteille abandonnée dans laquelle un…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-13.362La société d'assurances fait grief aux juges du second degré de l'avoir condamnée à garantir le fabricant du chauffe-eau, en refusant d'appliquer la clause d'exclusion de garantie visant les dommages résulant d'un vice…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.414Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour déclarer la RATP entièrement responsable du dommage subi par un piéton heurté et blessé par un autobus circulant dans un couloir réservé, à contre courant du…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-10.450Renversent la charge de la preuve les juges qui imposent à une personne blessée par l'explosion d'une bouteille de cidre d'établir que l'explosion était imputable à un fait extérieur à cette bouteille alors qu'ils…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-14.471Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer totalement de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et blessé un enfant qui se rendait à l'école avec un groupe de camarades énonce que le mineur…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1981, n° 80-10.309L'enfant qui débouche sur la chaussée en dehors du passage protégé, en passant entre deux cars de ramassage scolaire en stationnement devant le foyer des jeunes, ne peut être considéré comme ayant eu pour…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-12.794Les juges du fond ne peuvent pas pour débouter le propriétaire d'un moulin détruit par un incendie provoqué par des enfants qui avaient introduit du papier dans le conduit en bois de sapin d'un monte-charge, et y…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-16.066Les juges du fond ne peuvent pas exonérer totalement de sa responsabilité un automobiliste entré en collision à une intersection avec un cycliste venant sur sa gauche, aux seuls motifs qu'il ne pouvait être reproché à…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-11.314Participent à une action commune et exécutent des actes connexes et inséparables des personnes qui, avec les fusils dont ils ont la garde, tirent une salve de fusils à l'occasion d'un mariage, selon une coutume locale,…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-10.369Encourt la cassation l'arrêt qui pour exonérer entièrement de sa responsabilité un cyclomotoriste qui sur un passage protégé a heurté un piéton traversant la chaussée, se borne à relever que le cyclomoteur avait franchi…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.013En déduisant en l'absence d'autres éléments l'existence d'une faute de la victime des conséquences matérielles de la collision les juges du fond ne donnent pas une base légale à leur décision.
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-15.733L'automobiliste ayant renversé un enfant qui traversait la chaussée en empruntant un passage protégé ne peut, bien que la victime ait traversé en courant sans vérifier la venue des véhicules, être exonéré entièrement de…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.318Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer entièrement de sa responsabilité le gardien d'une voiture qui a heurté un enfant traversant une route, énonce que celui-ci s'était engagé de façon inopinée sur la chaussée…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-14.817Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer totalement de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et blessé un enfant, énonce que le comportement de la victime qui s'était élancée sur la chaussée…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-14.286Les juges du fond qui constatent qu'à l'endroit où un automobiliste avait freiné, ce qui avait entraîné le dérapage de son véhicule et provoqué une collision, existait une plaque de verglas unique, alors que le temps…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.789Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent l'arrêt qui exonère un syndicat de copropriétaires d'un ensemble immobilier de sa responsabilité à la suite de la noyade d'un jeune enfant tombé dans un…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-13.047La responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui en est fait ainsi qu'aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle et qui caractérisent la garde. La Cour de cassation doit être mise…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-13.628Le gardien d'une chose responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-13.108Les juges du fond qui constatent qu'une personne s'était blessée en glissant sur des déchets ou matières organiques souillant le sol d'un abattoir et énoncent que malgré les matériaux antidérapants constituant ce sol et…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-10.082La Cour d'appel qui constate qu'un rocher était situé, avant sa chute qui a causé un dommage, sur la ligne divisoire de deux fonds et relève qu'aucun éboulement antérieur n'avait entraîné un recul de la falaise au-delà…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 77-15.823Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'attribution de la qualité de gardien d'un poste de télévision, ayant communiqué un incendie après avoir pris feu, l'arrêt qui retient la…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.751Les juges qui statuent sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ne peuvent pas débouter une victime de sa demande en réparation en se bornant à constater qu'elle avait commis "une faute exclusive". Ils…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-12.543Encourt la cassation l'arrêt qui exonère totalement un automobiliste qui a heurté un piéton traversant la chaussée à proximité immédiate d'un passage protégé et alors qu'il en avait franchi la plus grande partie, sans…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.191Le vélomotoriste qui ne respecte pas un signal Stop peut être considéré comme ayant commis une faute normalement imprévisible et irrésistible pour le gardien du véhicule qui l'a heurté, de nature à l'exonérer de sa…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-13.211Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 78-12.460La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage qui en est fait ainsi qu'aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle qui caractérisent la garde. Manque de base légale l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1979, n° 78-13.818La responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil est subordonnée à la seule condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie,…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1979, n° 78-10.681Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre l'imprévisibilité et l'inévitabilité de la faute d'un enfant renversé par une automobile en traversant une rue, se fonde, après avoir relevé que la voie était rectiligne,…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-10.022Statuant sur la responsabilité d'une collisison d'automobiles, les juges du fond, qui, après avoir relevé qu'il ne s'agissait pas d'un accident de carrefour et qu'un des conducteurs avait entrepris la traversée de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 77-15.434Les juges du fond ne peuvent pas exonérer totalement le gardien d'une chose qui a causé le dommage de la responsabilité qu'il encourt par l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil sans préciser en quoi le…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-10.638La Cour d'appel qui relève que l'identité de l'emprunteur d'un véhicule ne peut pas être déterminée et qu'il résulte des éléments de la cause que le propriétaire ne le conduisait pas et n'y avait pas pris place, qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1979, n° 77-15.296La faute d'un écolier qui s'engage imprudemment sur la chaussée n'est pas imprévisible pour le conducteur d'un véhicule qui a aperçu un groupe d'enfants marchant ou jouant sur le bord de la chaussée en raison de…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.414En l'absence de faute démontrée à l'encontre de la victime, les juges du fond peuvent n'exonérer que partiellement un automobiliste prioritaire de la responsabilité qu'il encourt, sur le fondement de l'article 1384…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 78-10.055Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer complètement un automobiliste entré en collision avec un cyclomotoriste effectuant une manoeuvre de dépassement à droite, se borne à énoncer que la grave faute du…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 78-10.242L'enfant qui sort en courant d'une porte cochère, et qui sans s'arrêter et sans regarder, entreprend de traverser la rue au moment où arrive une automobile peut être considéré comme ayant commis une faute qui avait été…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.898N'accepte pas le risque découlant du défaut d'assurance l'épouse qui prend place dans la voiture de son mari en sachant que l'assurance ne la garantissait pas. Par suite, cette épouse blessée dans l'accident au cours…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-14.435L'acquéreur d'un terrain ayant causé des dommages au terrain voisin ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, qu'à réparer les dommages survenus postérieurement à son acquisition.
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.017Un enfant qui s'engage sur la chaussée bien que la signalisation lumineuse le lui interdise ne peut pas être considéré comme ayant, pour le gardien de l'automobile qui l'a renversé, un comportement imprévisible rendant…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-14.141Une Cour d'appel peut, sans renverser la charge de la preuve, décider que le propriétaire d'une baie vitrée n'est pas responsable des conséquences du bris de la glace consécutif à un choc donné par la victime, en visite…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-15.664L'enfant qui traverse la chaussée sans porter suffisamment attention à la circulation des véhicules et qui recule en réalisant le danger, ne peut pas être considéré comme ayant eu, pour l'automobiliste qui l'a renversé,…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-15.050N'intervertit pas la charge de la preuve, la Cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu à exonération du gardien d'un bicyclette, après avoir relevé qu'aucune faute n'est établie de part et d'autre et que, si les…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.624Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-12.551L'exploitant d'un fonds de commerce est gardien du sol et des détritus qui, par leur présence, créent un danger pour les clients. Cet exploitant est donc responsable du dommage subi par une cliente qui, marchant…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.254Le propriétaire d'un terrain qui s'est éboulé sur le fonds voisin doit, en tant que gardien du terrain, réparer le dommage causé par l'éboulement dès lors que le mouvement de terrain n'a été consécutif ni à une…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-13.482Statuant sur une demande en dommages-intérêts formée par une société de pêche en raison de la pollution des eaux d'une rivière, les juges qui, après avoir relevé qu'une coopérative n'avait établi aucun dispositif de…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1978, n° 77-11.520La présence de verglas, cause de dérapage d'un véhicule peut être considérée comme n'étant pas constitutive de la force majeure de nature à entraîner une exonération de responsabilité du gardien de ce véhicule, dès lors…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-12.006Statuant sur la responsabilité d'un accident au cours duquel un piéton a été renversé par une automobile les juges qui, après avoir constaté que ce véhicule avait franchi l'intersection au feu vert, relèvent que le…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1978, n° 77-10.275Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, blessé à l'oeil par une flèche démunie d'embout, lancée à l'aide d'un arc par un camarade au cours d'un jeu se déroulant dans le jardin de ses parents,…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-11.686Statuant sur la responsabilité d'un accident survenu à un enfant blessé par les éclats de verre de la porte d'entrée d'un immeuble qu'il avait heurtée, les juges du fond, qui constatent que la porte était rendue…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-10.152Statuant sur la responsabilité de l'accident causé par une balle provenant d'un revolver tenu par un tiers à qui cette arme venait d'être présentée par le fils de son propriétaire, les juges qui - après avoir relevé que…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-12.317Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 77-10.942Lorsque dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, les juges du fond ont énoncé que les causes et circonstances exactes d'un accident sont imprécises, il en…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1978, n° 77-11.107Dès lors qu'il résulte de leurs constatations que la victime, brûlée en ouvrant une marmite à cuisson rapide n'avait agi qu'à la demande d'une personne à laquelle le propriétaire de la marmite en avait laissé l'usage et…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1978, n° 77-10.846Ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les caractères d'imprévisibilité et d'inévitabilité attribués à la faute d'un automobiliste, les juges du fond qui se bornent à énoncer que pour…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-11.616Lorsqu'un exploitant agricole est décédé par électrocution, en faisant fonctionner un appareil de réfrigération du lait, mis à sa disposition par une coopérative et installé par un agent de celle-ci, et que ses…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 76-14.709Lorsqu'un cyclomotoriste circulant de nuit, en agglomération, a heurté une camionnette qui avait été laissée en stationnement du côté interdit de la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté ce cyclomotoriste…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 76-15.444Lorsqu'un enfant qui traversait la chaussée a été blessé par une automobile, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir entièrement exonéré le gardien de ce véhicule de la responsabilité par lui encourue sur le…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.060Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande d'un employeur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à la personne déclarée responsable de l'accident dont a été victime…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.564Une colonie de vacances reste gardienne de la bicyclette mise à la disposition d'un enfant pour effectuer une randonnée qu'elle a organisée et qu'elle fait surveiller sur un itinéraire qu'elle a fixé.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.928En l'état d'un accident survenu à un enfant qui a été mortellement blessé par une automobile au moment où il traversait la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté ses parents de leur demande en réparation…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-10.139Lorsque dans une agglomération, le conducteur d'une voiture automobile a renversé et blessé un piéton qui, dans un passage protégé, traversait la chaussée, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.969Ayant relevé d'une part que, malgré l'existence d'un panneau "stop", un cyclomotoriste s'était engagé dans une intersection au moment où survenait à sa droite une voiture automobile dont il avait coupé la route, d'autre…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 77-12.770Statuant sur la responsabilité d'une collision de sens inverse survenue entre une motocyclette et une automobile, les juges du fond qui, après avoir retenu que l'automobile circulant doucement et normalement dans son…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 77-10.342Lorsque dans une station de sports d'hiver, une personne s'est blessée en descendant l'escalier extérieur d'un immeuble, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que cet escalier ne pouvait être considéré…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.332Le gardien d'une chose responsable du dommage causé par celle-ci, peut s'exonérer en partie de cette responsabilité s'il prouve un fait de la victime en relation avec le dommage. Statuant sur la responsabilité d'une…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1978, n° 76-13.682Lorsque des spectateurs d'un rallye automobile, blessés par la voiture d'un concurrent qui dans un virage avait quitté la chaussée, lui ont demandé réparation des divers préjudices subis sur le fondement de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.138Lorsqu'un médecin a été victime dans l'exercice de ses fonctions, d'une affection, par l'inoculation accidentelle d'un vaccin et qu'il a assigné le fabricant de ce vaccin en réparation du préjudice subi sur le fondement…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-13.803Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.838Statuant sur la demande en réparation fondée sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil par un automobiliste dont la voiture qui effectuait un changement de direction vers la gauche pour emprunter un chemin privé est…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1977, n° 76-13.808Statuant sur la responsabilité d'un accident au cours duquel un enfant a été renversé par un camion alors qu'il traversait dans un passage clouté, les juges du fond ne peuvent pas exonérer entièrement le gardien du…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1977, n° 76-13.859Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1977, n° 76-12.092Lorsque deux véhicules automobiles roulant l'un derrière l'autre, le second véhicule a heurté l'arrière du premier, il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir exonéré le gardien du premier véhicule de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1977, n° 76-11.262L'automobiliste dont la voiture surgit à vive allure en position de dépassement et heurte l'arrière d'un véhicule ayant déjà déboîté pour dépasser et se trouvant largement engagé sur le milieu de la chaussée, puis entre…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.142Lorsque le passager d'un camion qui était assis sur la banquette de la cabine de conduite contre une portière, est tombé sur la chaussée et a été blessé, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que le…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1977, n° 76-11.063L'arrêt qui relève qu'un enfant avait, vers midi, traversé la rue en face de l'école pour se rendre à l'annexe de l'école située de l'autre côté de la chaussée, ne peut pas estimer qu'en débouchant en courant d'entre…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-11.512En l'état d'une collision survenue entre une voiture automobile et un camion qui circulait en sens inverse, les juges du fond ont pu estimer d'une part que le camion avait été l'instrument du dommage, d'autre part que…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1977, n° 76-11.225Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu, dans ses rapports avec la victime, à réparation intégrale sauf son…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1977, n° 76-12.212Le principe de la responsabilité du fait des choses trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. Le vice inhérent à la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1977, n° 75-13.430Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui exonère totalement le gardien d'un véhicule automobile de la responsabilité par lui encourue en application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil en…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1977, n° 75-14.148Aucune faute ne peut être retenue à la charge d'un cyclomotoriste dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'étaient indéterminées les circonstances dans lesquelles s'était produit le heurt du…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1977, n° 75-14.651Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un piéton, victime d'un accident, de sa demande en réparation du préjudice subi, après avoir constaté l'absence de faute de l'automobiliste, retient celle de la victime qui…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1977, n° 75-12.594Lorsque dans une agglomération, un piéton a été renversé et blessé par une automobile, alors qu'il s'engageait sur un passage réservé aux piétons, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé d'une part…