RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mai 1977, n° 76-10.295

Décision attaquée : cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-10-13

En bref

Sommaire

C'est à bon droit que les juges du fond déclarent qu'une reconnaissance de dette a une cause valable, constituée par un payement effectué par le prêteur pour le compte de l'emprunteur, bien que ce dernier ait soutenu que les sommes prêtées aient servi à payer une partie, dissimulée à l'administration fiscale, du prix de vente d'un fonds de commerce et que la cause de l'acte était viciée en raison de la destination des fonds.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Prix
  • Dissimulation
  • Payement effectué pour le compte de l'acquéreur
  • Reconnaissance de dette souscrite par l'acquéreur
  • Validité
  • Contrats et obligations
  • Cause
  • Cause illicite
  • Reconnaissance de dette
  • Nullité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AGEN, 13 OCTOBRE 1975), QUE SCHMITT ET BOONE AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX ACQUIS DE TIERS, BOONE A VERSE A CEUX-CI UNE SOULTE OCCULTE DE 200 000 FRANCS ;

QUE, PAR ACTE DU 31 MAI 1968, SCHMITT A RECONNU LUI DEVOIR LA SOMME DE 100 000 FRANCS "A TITRE DE PRET", LADITE SOMME REPRESENTANT EN REALITE LA PARTIE DE LA SOULTE PAR LUI PRISE EN CHARGE ET ETANT STIPULEE REMBOURSABLE EN CINQ ANNUITES EGALES ;

QUE SCHMITT AYANT REFUSE DE REGLER LES QUATRIEME ET CINQUIEME ANNUITES, BOONE L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE CELLES-CI ET QU'A CETTE DEMANDE, SCHMITT A OPPOSE LA NULLITE DE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE ET A EN OUTRE FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DE MALVERSATIONS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE QU'IL IMPUTAIT A BOONE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ENGAGEMENT SUSVISE DU 31 MAI 1968 ET CONDAMNE SCHMITT A PAYER A BOONE LES DEUX ANNUITES DONT IL S'AGIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT BIEN ETE L'INSTRUMENT DE LA FRAUDE PUISQU'IL CONDITIONNAIT LE VERSEMENT DE LA PART INCOMBANT A SCHMITT DU PRIX DISSIMULE ET QU'EN TOUT CAS LA CAUSE DE L'ACTE ETAIT VICIEE EN RAISON DE LA DESTINATION DES FONDS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE SCHMITT SUIVANT LESQUELLES CELUI-CI ETAIT QUITTE ENVERS BOONE QUI, PAR SES MANIPULATIONS, S'ETAIT LARGEMENT PAYE PAR AILLEURS AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT X... ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 31 MAI 1968 AVAIT UNE CAUSE VALABLE QUI ETAIT CONSTITUEE PAR LE PAYEMENT EFFECTUE PAR BOONE POUR LE COMPTE DE SCHMITT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE SCHMITT EN ENONCANT QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES MALVERSATIONS QU'IL IMPUTAIT A BOONE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR SCHMITT A L'ENCONTRE DE BOONE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECEVABILITE DE LADITE DEMANDE N'ETANT PAS CONTESTEE SUR CE POINT, L'ARRET NE POUVAIT SANS DENI DE JUSTICE, REFUSER DE L'EXAMINER AU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, BOONE, DANS SES CONCLUSIONS, FAISAIT VALOIR QUE "SCHMITT NE SAURAIT... PRETENDRE RETARDER L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QU'IL A PARTIELLEMENT EXECUTEE SANS DIFFICULTES EN INVOQUANT DE PRETENDUES FAUTES DE GESTION" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1131

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-14 Bulletin 1971 III N. 34 p. 22 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.