RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 1977, n° 76-13.736

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre civile 1) 1976-04-26

En bref

Sommaire

Doit être annulée la préemption exercée par une SAFER à l'occasion d'une vente qui favoriserait l'équilibre de l'exploitation d'un cultivateur, et en vue d'une rétrocession qui ne réalise pas ce même équilibre au profit d'un autre exploitant, dès lors que la préemption ne correspond pas davantage aux autres fins limitativement énumérées par l'article 7 de la loi du 8 août 1962.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNE SAFERCA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 26 JANVIER 1974 SUR LA VENTE PAR ADJUDICATION A MENU D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE AU PROFIT DES SAFER S'EXERCE EN VUE, NON SEULEMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES, MAIS ENCORE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE DE LA LEGALITE DES DECISIONS ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE PEUVENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE VIOLATION D'UNE REGLE DE DROIT, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SAFER ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, A PARTIR DE CONSIDERATIONS TENANT COMPTE DE LA RENTABILITE ET DE LA PRODUCTIVITE DE L'EXPLOITATION DU CANDIDAT A LA RETROCESSION, LAQUELLE NE CONSTITUAIT D'AILLEURS QU'UNE HYPOTHESE DE RESTRUCTURATION, LES JUGES DU FOND ONT OUTREPASSE LES LIMITES DU POUVOIR DE CONTROLE QUI LEUR APPARTIENT" ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION DE PREEMPTION PRISE PAR UNE SAFER ;

QUE LA LEGALITE DE CETTE DECISION DOIT S'APPRECIER AU MOMENT OU LA PREEMPTION EST EXERCEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'EN L'ESPECE ET SELON SES PROPRES EXPLICATION LA SAFERCA AVAIT EXERCE SON DROIT EN VUE DE RETROCEDER LA PARCELLE PREEMPTEE A PIERRE Y... QUI NE POSSEDE AUCUN BIEN AGRICOLE, QUE MEME SI ON POUVAIT ADMETTRE QU'EN REALITE LA RETROCESSION DEVAIT AVOIR LIEU AU PROFIT DE LA FAMILLE Y..., LA SUPERFICIE CULTIVEE PAR CETTE FAMILLE X... MANIFESTEMENT INSUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE EXPLOITATION EQUILIBREE, QU'AU CONTRAIRE L'ACQUISITION REALISEE PAR MENU ETAIT DE NATURE A FAVORISER L'EQUILIBRE DE SA PROPRE EXPLOITATION ET QU'ENFIN LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXERCE LA PREEMPTION EN VUE D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE LA PREEMPTION QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962, DEVAIT ETRE ANNULEE ;

QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'EFFET RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 338 p. 257 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 339 p.258 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.