CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1977, n° 75-15.434

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-11-05

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 845-1 du Code rural le bailleur peut limiter le renouvellement du bail à la date d'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite à la condition de prévenir celui-ci de son intention par acte extra-judiciaire signifié au moins dix-huit mois avant cette date.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Renouvellement
  • Bénéficiaires
  • Preneur
  • Preneur âgé
  • Article 845
  • 1 du code rural
  • Limitation de renouvellement à l'expiration d'une période triennale
  • Conditions
  • Congé
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE A LA CONDITION DE PREVENIR CELUI-CI DE SON INTENTION PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE SIGNIFIE AU MOINS DIX-HUIT MOIS AVANT CETTE DATE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DELIVRE CONGE A LEUR FERMIER DURIEUX, LE 2 MAI 1972 "POUR APRES LA RECOLTE DE 1973 ET AU PLUS TARD LE 11 NOVEMBRE 1973", AU MOTIF QUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL A FIXE CELLE-CI AU 1ER OCTOBRE 1972 ET A DECLARE EN CONSEQUENCE QUE LE CONGE NOTIFIE LE 2 MAI 1972, DONNE HORS DELAI, ETAIT NUL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DES EPOUX BASTIEN Y... A TITRE SUBSIDIAIRE POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL SERAIT AMENEE A STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET TENDANT A LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ET A VALIDER LE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL JUSTIFIAIT "LE RETARD MIS PAR LES BAILLEURS A FORMULER LEUR REQUETE QUI DEMEURAIT SUBORDONNEE A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUE L'EQUITE IMPOSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE CAR IL NE CONVIENT PAS DE FAIRE SUPPORTER PENDANT NEUF ANS AUX BAILLEURS LES CONSEQUENCES D'UNE ERREUR AU DEMEURANT PARFAITEMENT COMPREHENSIBLE EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES FAITS" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONGE VALABLE, LE BAIL S'ETAIT TROUVE RENOUVELE POUR NEUF ANS SAUF LA FACULTE POUR LES BAILLEURS DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE EN PREVENANT CELUI-CI DE SON INTENTION PAR UN NOUVEAU CONGE DELIVRE DIX HUIT MOIS A L'AVANCE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code rural 845-1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-07-07 Bulletin 1975 III N. 240 p. 183 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-10-26 Bulletin 1976 III N. 371 p. 281 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.