En bref
- Sommaire
L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 ne proroge le délai de pourvoi en cassation qu'en faveur de la partie qui a signifié et non de celle qui a reçu signification de l'arrêt attaqué.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ;
QUE SELON L'ARTICLE 2 DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 65 A 68 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI A ETE FORME PAR SMALL LE 6 JUIN 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AU PROFIT DES EPOUX X... ;
QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE A SMALL LE 27 FEVRIER 1975, LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE, LE DELAI DE POURVOI N'ETANT PROROGE EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUSVISE QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI A FAIT LA SIGNIFICATION ET NON CELLE QUI L'A RECUE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 2 AL. 2
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-05-26 (IRRECEVABILITE) N. 75-13.135 SCI RESIDENCE LECLERC, Sté LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A TASSIN-LA-DEMI-LUNE ET AUTRES
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 42 p. 35 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.