CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1977, n° 76-11.106

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-11-14

En bref

Sommaire

En l'état d'un arrêt devenu irrévocable autorisant sans condition ni réserve un preneur à céder son bail rural à sa fille majeure, cette dernière est réputée cessionnaire depuis le jour de la demande de cession formée par son père devant le Tribunal paritaire.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Cession
  • Enfants du preneur
  • Décision autorisant la cession
  • Portée
  • Date de la cession
  • Jour de la demande

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 28 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE LOUEE A X..., A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;

QUE CE CONGE A ETE VALIDE, A RAISON DE L'AGE DU PRENEUR, PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 DEVENU IRREVOCABLE ;

QUE LE 13 MAI 1968, X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE MAJEURE, DAME X..., ET FAUTE DE REPONSE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE LE 12 FEVRIER 1969 ;

QU'UN ARRET DU 17 OCTOBRE 1969 DEVENU IRREVOCABLE A DIT CETTE DEMANDE RECEVABLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES APTITUDES AGRICOLES DE L'EVENTUELLE CESSIONNAIRE ;

QU'UN ARRET DU 15 MAI 1970 DEVENU IRREVOCABLE A AUTORISE LA CESSION DU BAIL ;

QU'EN VERTU DE CETTE Y... BERNARD A, PAR ACTE NOTARIE DU 20 MAI 1970, CEDE SON BAIL A SA FILLE "POUR LE TEMPS QUI RESTAIT A COURIR RETROACTIVEMENT DU 12 FEVRIER 1969" ;

QUE CET ACTE DE CESSION LUI AYANT ETE NOTIFIE LE 21 MAI 1970 LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN A DEMANDE LA NULLITE PAR ASSIGNATION DU 22 MAI 1970 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR CETTE DEMANDE A DECIDE QUE X..., OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DU DOMAINE DE LA SOCIETE AGRICOLE BLANCHET A LA SUITE DU JUGEMENT DEFINITIF L'EXPULSANT LE 29 SEPTEMBRE 1969, NE POUVAIT CEDER A SA FILLE UN DROIT DONT IL N'ETAIT PLUS TITULAIRE, ET DECLARE "EN CONSEQUENCE L'ACTE DE CESSION DU 20 MAI 1970 NUL ET DE NUL EFFET, ET PAR SUITE INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET" ;

ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER CETTE Y..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE "BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1969 ET QUE L'ACTE DE CESSION N'A ETE PASSE QUE LE 20 MAI 1970" ;

QU'UNE Y... ACCORDANT AU FERMIER LA FAVEUR QU'EST L'AUTORISATION DE CESSION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT, SUR CE POINT, LE CARACTERE DECLARATIF ;

QU'EN L'ESPECE L'AUTORISATION DE CESSION N'A PU ETRE DONNEE QUE SOUS LA RESERVE QUE LA CESSION FUT ENCORE POSSIBLE, "QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE LADITE AUTORISATION N'ETAIT DONC ACCORDEE QU'A PARTIR DE SA DATE LE 15 MAI 1970, SANS AUCUNE POSSIBILITE DE RETROACTIVITE" ;

QUE "LE BAIL ETANT EXPIRE DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1969, X..., NE POUVAIT PLUS LE CEDER, PUISQU'IL N'EXISTAIT PLUS" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET DU 15 MAI 1970 AVAIT AUTORISE LA CESSION SANS CONDITION NI RESERVE, ET QUE DAME X... ETAIT DES LORS REPUTEE CESSIONNAIRE DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE DE CESSION FORMEE PAR SON PERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1351 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-10 Bulletin 1973 III N. 267 p. 192 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.