RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1977, n° 76-10.225

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-10-28

En bref

Sommaire

Le moyen tiré de la liberté de la preuve en raison de la qualité de commerçant de l'une des parties ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Moyen nouveau
  • Preuve testimoniale
  • Admissibilité
  • Article 109 du code de commerce
  • Matière commerciale
  • Cassation
  • 2) preuve testimoniale
  • Commencement de preuve par écrit
  • Preuve complémentaire
  • Charge
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... AYANT RECLAME A BOUSQUET LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 18 000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE QUE BOUSQUET AURAIT SOUSCRITE A SON PROFIT LE 1ER SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE BILLET LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QU'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EN CE QU'IL N'AVAIT PAS ETE ECRIT DE LA MAIN DE BOUSQUET ET NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION MANUSCRITE DE LA SOMME DUE, A DEBOUTE X... DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR N'ETAIT PAS COMMERCANT, CE QUI AURAIT DISPENSE DES FORMALITES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE SOUS SEING PRIVE FAISANT PREUVE DE SA REALITE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBERAIT A LA PARTIE QUI LE CONTESTE, ALORS, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT "PAS IMPOSSIBLE" QUE LE FRERE DU CREANCIER, DONT LE COMPORTEMENT N'ETAIT "PAS EXCLUSIF DE TOUTE SUSPICION... AIT PROFITE D'UN ETAT DEPRESSIF DE (BOUSQUET) POUR LUI FAIRE SIGNER LE BILLET LITIGIEUX" , ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL REPRENAIT LES TERMES DE SA DEPOSITION A LA COMPARUTION PERSONNELLE SUR LES CIRCONSTANCES DU PRET, QUE LA COUR D'APPEL LUI REPROCHAIT DE NE PAS ETABLIR ;

MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LE MOYEN TIRE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN RAISON DE LA QUALITE PRETENDUE DE COMMERCANT DE BOUSQUET N'A PAS ETE FORMULE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'ENSUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE SERGE X..., FRERE DU CREANCIER PRETENDU, LORS DE LA SOUSCRIPTION DU BILLET LITIGIEUX PAR BOUSQUET, ETAIT SUSPECT, LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT, EN DES MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES FAITS QU'IL ALLEGUAIT ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE X... QUI NE FAISAIENT QUE REPRENDRE SES DECLARATIONS SUR LES CIRCONSTANCES DU PRET, JUGEES INSUFFISANTES POUR APPORTER UNE PREUVE DE SES ALLEGATIONS, ET SANS DAVANTAGE VERSER LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'IL INCOMBAIT A X..., QUI SE PRETENDAIT CREANCIER, DE RAPPORTER LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DE SA CREANCE, QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLIE PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE CONSTITUANT UN SIMPLE COMMENCEMENT DE PREUVE ;

QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ALORS QUE SEULS LES DEPENS D'APPEL AURAIENT PU ETRE MIS A SA CHARGE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS SUCCOMBE EN PREMIERE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DEBOUTE X... DE SES PRETENTIONS, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, EN LE CONDAMNANT AUX DEPENS DE L'INSTANCE EN SA QUALITE DE PARTIE SUCCOMBANTE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code civil 1326
  • Code de commerce 109
  • LOI 1790-11-27 ART. 3
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-12-14 Bulletin 1964 III N. 553 p.491 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-11-05 Bulletin 1968 IV N. 308 (2) p.276 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.