RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 1977, n° 75-14.259

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-06-18

En bref

Sommaire

Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce. Aucune dérogation n'est édictée pour l'exécution des jugements rendus en matière de faillite.

Thèmes
  • Tribunal de commerce
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Référé
  • Difficultés d'exécution d'un jugement en matière de faillite (non)
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Déclaration
  • Jugement déclaratif
  • Difficultés d'exécution
  • Compétence pour en connaître
  • Référés
  • Jugement du tribunal de commerce

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE LA FERMETURE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SIEGEL, EN LIQUIDATION DE BIENS, CELUI-CI, APRES AVOIR FAIT APPEL DU JUGEMENT, A ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... DE CETTE LIQUIDATION, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER UN SURSIS A LA FERMETURE DU FONDS ;

QUE LES Y... ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE INCOMPETENCE ALORS QU'UN LITIGE RELATIF AU CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE NE CONSTITUERAIT PAS UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SERAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE, LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ;

QU'AUCUNE DEROGATION N'EST EDICTEE POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE FAILLITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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