CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 1977, n° 76-12.580

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1976-02-26

En bref

Sommaire

Les juges du fond ne peuvent pas rejeter une demande en séparation de corps sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur en soutien de sa prétention.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME G... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ESTIME QUE LE FAIT PAR LE MARI D'AVOIR, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, NOTIFIE PAR ACTE D'HUISSIER A SON EPOUSE DE NE PAS INTERVENIR DANS LES VENDANGES ET DE NA PAS SE TROUVER SUR LES PARCELLES LUI APPARTENANT EN PROPRE N'EST PAS INJURIEUX, PAS PLUS QUE LE FAIT D'AVOIR ETE VU QUELQUES FOIS UN PEU PRIS DE BOISSON OU D'AVOIR PARTICIPE A DES SCENES D'INJURES ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME G... AVAIT EN OUTRE INVOQUE LE FAIT QUE SON MARI L'AVAIT MISE A LA PORTE DU DOMICILE CONJUGAL A DES DATES QU'ELLE PRECISAIT ET QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE COUCHER DANS SA VOITURE AINSI QU'IL SERAIT RESULTE D'UNE ATTESTATION PAR ELLE VERSEE AUX DEBATS ;

ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE DERNIER GRIEF, DISTINCT DE CEUX PRERAPPELES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 232 CASSATION
  • Code civil 306 CASSATION
  • Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
  • Code de procédure civile 458 NOUVEAU CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-18 Bulletin 1976 II N. 57 p.44 (CASSATION) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-06 Bulletin 1976 II N. 147 p.115 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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