CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 1977, n° 76-11.225

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1975-11-18

En bref

Sommaire

Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu, dans ses rapports avec la victime, à réparation intégrale sauf son recours éventuel contre le tiers qui avait concouru à la production du dommage. La faute d'un tiers ne peut pas être retenue comme cause d'exonération partielle de la responsabilité encourue par le gardien dans ses rapports avec la victime.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CI VIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A Z... INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN JEUNE ENFANT, X... THOMAS, SORTANT DE LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SA MERE AVAIT ARRETEE EN FACE DE SA VILLA DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, TRAVERSA LA CHAUSSEE, FUT HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y... ET FUT BLESSE ;

QUE SON PERE, X... ARMAND, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, DEMANDA A DAME PIVAUT Z... DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;

ATTENDU QUE, POUR EXONERER PARTIELLEMENT DAME Y... DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME CUEFF, OCCUPEE A DECHARGER SA VOITURE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN NE PRETANT PAS TOUTE L'ATTENTION NECESSAIRE AUX FAITS ET GESTES DE SON ENFANT ET QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS PLUS IMPREVISIBLE QUE CELLE COMMISE PAR LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI COMME CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN UNE FAUTE D'UN TIERS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-04 Bulletin 1970 II N. 77 p.60 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-14 Bulletin 1974 II N. 64 p.51 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-03-06 Bulletin 1975 II N. 78 p.66 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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