CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 1977, n° 76-10.721

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nord-Finistère 1975-11-17

En bref

Sommaire

L'arrêté du 29 septembre 1967 qui, complété et non abrogé par l'arrêté du 15 novembre 1967, fixe le taux et le mode de calcul des cotisations dues au titre de l'emploi des médecins exerçant à temps partiel une activité rémunérée, dispose que, pour les assurés rémunérés à la vacation, chaque vacation donne lieu à cotisations dans la limite du plafond correspondant au nombre d'heures comprises dans le montant de ladite vacation. L'application de cette disposition n'est pas subordonnée à la condition que la rémunération soit versée à l'issue de chaque vacation.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Plafond
  • Application
  • Pluralité d'employeurs
  • Médecins
  • Rémunération à la vacation
  • Versement à intervalles périodiques comprenant plusieurs vacations
  • Portée
  • Médecin chirurgien

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DUE POUR L'EMPLOI D'UN MEDECIN A TEMPS PARTIEL, DE S'ETRE FONDEE SUR L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 ET SUR L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ALORS QUE CES TEXTES ETAIENT CADUCS DEPUIS LA PROMULGATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 SE BORNE A COMPLETER SANS L'ABROGER L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 ET QUE L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EST PAS DEVENU CADUC DU FAIT DE LA PUBLICATION DE CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 TEL QUE COMPLETE PAR L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE QUI FIXE LES TAUX ET LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES MEDECINS EXERCANT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE REMUNEREE, DISPOSE NOTAMMENT QUE, TOUTEFOIS, POUR LES ASSURES REMUNERES A LA VACATION, CHAQUE VACATION DONNE LIEU A COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND CORRESPONDANT AU NOMBRE D'HEURES COMPRISES DANS LE MONTANT DE LA DITE VACATION ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QU'A TORT L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES AVAIT CALCULE, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND BASE SUR LE NOMBRE D'HEURES DE VACATIONS, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL AU COURS DE L'ANNEE 1972 D'UN MEDECIN DANS SON CENTRE DE RENNES ;

QUE POUR STATUER AINSI LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE PAR L'EXPRESSION "REMUNERE A LA VACATION", EMPLOYEE PAR L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1967, IL FAUT ENTENDRE UNE REMUNERATION VERSEE A L'ISSUE DE CHAQUE VACATION ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION VERSAIT CHAQUE FIN DE MOIS LA REMUNERATION AU MEDECIN VACATAIRE COMPTE TENU DU NOMBRE DE VACATIONS EFFECTUEES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967, CHAQUE VACATION DONNE LIEU PAR DEROGATION A COTISATION DANS LA LIMITE DU PLAFOND CORRESPONDANT AU NOMBRE D'HEURES COMPRISES DANS LE MONTANT DE LADITE VACATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI Y A AJOUTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS L'A VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BREST ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUIMPER.

Textes appliqués

  • Arrêté 1967-09-20 ART. 2 CASSATION
  • Arrêté 1967-11-15 ART. 1 CD1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.