CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 juin 1977, n° 76-11.160

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-12-11

En bref

Sommaire

L'arrêt déclarant irrecevable une requête civile, introduite contre une décision ultérieurement cassée, doit lui-même être annulé par voie de conséquence.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975 A DIT LA SOCIETE FOUQUET SACOP MARITIME IRRECEVABLE EN SA REQUETE CIVILE, FORMEE CONTRE UN ARRET RENDU ENTRE MEMES PARTIES LE 9 MAI 1974 ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 9 MAI 1974 SUSVISE A ETE CASSE PAR ARRET RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ;

ATTENDU ENFIN QUE LA CASSATION QUI VA ETRE PRONONCEE NE LAISSE RIEN A JUGER DE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'APPEL PAR LA REQUETE CIVILE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Décret 1790-11-27 ART. 3
  • Décret 1790-12-01

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-11-12 Bulletin 1963 III N. 468 p.392 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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