CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1977, n° 75-40.831

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Trouville-sur-Mer 1975-06-13

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code du Travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté de services effectifs dans l'entreprise en vue de la détermination du délai-congé prévu au paragraphe 2 de l'article L 122-6, ce qui s'entend également des périodes de suspension pour maladie.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Délai
  • Congé
  • Durée
  • Ancienneté du salarié
  • Temps de services continus
  • Inclusion des périodes de suspension pour maladie (non)

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NORMANDE DE BATIMENT A PAYER A BOUCHORKI QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 9 JUILLET 1974 AU 15 AVRIL 1975 AVEC DES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT POUR MALADIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE BORNE A ENONCER QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE CE N'EST PAS LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF QU'IL FAUT RETENIR POUR DETERMINER CELLE DU PREAVIS, MAIS L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE LAQUELLE N'EST PAS INTERROMPUE PAR LES CONGES DE MALADIE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE QUI EN DEDUISAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 122-10, LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ENTRE PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE DE L'ANCIENNETE DE SERVICES EFFECTIFS DANS L'ENTREPRISE EN VUE DE LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE PREVU AU 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-6, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROUVILLE-SUR-MER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-10 CASSATION
  • Code du travail L122-6 PAR. 2 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-04-05 Bulletin 1978 V N. 284 p. 213 (RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE) (rectifie le nom du défendeur)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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