CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 1977, n° 76-12.236

Décision attaquée : tribunal d'instance Marseille (Section 8 ) 1976-02-20

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de la route, lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée. Tout usager doit, à l'approche desdits matériels, dégager immédiatement la voie ferrée, de manière à leur livrer passage. Le juge du fond qui statue sur la réparation des conséquences d'une collision entre une automobile et un tramway ne peut donc mettre l'entière responsabilité du dommage à la charge du gardien du tramway, sans préciser les circonstances ayant mis l'automobiliste dans l'impossibilité absolue de dégager la voie ferrée à l'approche du convoi.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Circulation routière
  • Priorité
  • Voie ferrée sur route
  • Tramway
  • Article r 29 du code de la route
  • Chemin de fer
  • Collision entre un tramway et une automobile
  • Responsabilité
  • Priorité des convois
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET R. 29 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE : "LORSQUE UNE VOIE FERREE EST ETABLIE SUR UNE ROUTE OU LA TRAVERSE A NIVEAU, LA PRIORITE DE PASSAGE APPARTIENT AUX MATERIELS CIRCULANT NORMALEMENT SUR CETTE VOIE FERREE. TOUT USAGER DOIT, A L'APPROCHE DESDITS MATERIELS DEGAGER IMMEDIATEMENT LA VOIE FERREE, DE MANIERE A LEUR LIVRER PASSAGE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A UNE INTERSECTION DE RUES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN TRAMWAY DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) ET LA VOITURE CONDUITE PAR SEBBAN QUI, DESIRANT EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, S'ETAIT ARRETE POUR LAISSER PASSER LES VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ET QUI, AYANT SERRE A GAUCHE POUR POUVOIR EFFECTUER SA MANOEUVRE, SE TROUVAIT SUR LA VOIE FERREE ;

ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA RATVM L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR SEBBAN, LE JUGEMENT RETIENT QUE SEBBAN DEVAIT EMPRUNTER LE MILIEU DE LA CHAUSSEE POUR TOURNER A GAUCHE ET QUE LE MACHINISTE AVAIT ETE INATTENTIF A LA VOITURE QUI AVAIT RALENTI ET S'ARRETAIT ET QUE S'IL AVAIT ETE ATTENTIF ET N'AVAIT PAS MANQUE DE MAITRISE, IL AURAIT PU ARRETER UTILEMENT LA MOTRICE MODERNE QU'IL CONDUISAIT ET DONT LES FREINS SONT NORMALEMENT PUISSANTS ET EFFICACES ;

ATTENDU QU'EN METTANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE A LA CHARGE DE LA RATVM SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES AYANT MIS SEBBAN DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DEGAGER LA VOIE FERREE A L'APPROCHE DU TRAMWAY, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la route R29

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-10 Bulletin 1961 II N. 208 p. 150 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-17 Bulletin 1965 II N. 522 p. 366 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.