CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 1977, n° 76-13.529

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1976-02-11

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande en divorce d'une femme se borne à énoncer que le comportement de son mari constitue une violation grave et renouvelée des obligations du mariage et justifie le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, de tels motifs ne faisant pas apparaître que la Cour d'appel ait pris en considération la seconde condition exigée par l'article du Code civil.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Excès, sévices, injures graves
  • Double condition de l'article 232 du code civil
  • Constatations nécessaires
  • Prise en considération de la seconde condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME U... , L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMPORTEMENT QU'IL RETIENT A LA CHARGE DE SON MARI CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;

EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 130 p. 111 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-05 Bulletin 1975 II N. 283 p. 229 (CASSATION) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-16 Bulletin 1976 II N. 108 p. 82 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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