RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 juillet 1977, n° 76-11.282

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-01-09

En bref

Sommaire

Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expertise demandée la Cour d'appel qui constate que la partie qui la sollicite ne justifie pas des éléments de fait dont elle prétend tirer la preuve de la faute invoquée et de son lien de causalité avec le préjudice allégué.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Opportunité
  • Pouvoir du juge
  • Carence d'une partie
  • Impossibilité d'y suppléer
  • Pouvoirs des juges
  • Article 146 du nouveau code de procédure civile
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JANVIER 1976), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE LAURENT BOUILLET ENTREPRISE CONTRE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC), ET LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF (BFCC) EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CES BANQUES LUI AURAIENT CAUSE EN MAINTENANT ARTIFICIELLEMENT LE CREDIT DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE ACTION APPARTENAIT A LA MASSE, QUE, DES LORS, SEUL LE SYNDIC POUVAIT L'EXERCER, QU'EN OUTRE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE LAURENT BOUILLET POUR ETABLIR LA FAUTE DU BANQUIER ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET SON PREJUDICE;

QU'EN EFFET, IL EST INTERDIT AU JUGE DE PALLIER LA CARENCE DES PARTIES DANS LA PREUVE DES FAITS QU'ELLES ALLEGUENT EN ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE LE BANQUIER, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DESDITS CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL EST PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTE LIBRE D'INTENTER UNE TELLE ACTION EN VUE D'ETRE INDEMNISE DE SON PREJUDICE;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST INTERDIT AU JUGE D'ORDONNER DE MESURE D'INSTRUCTION QUE DANS LE CAS OU IL Y A CARENCE DE LA PARTIE, C'EST-A-DIRE, DANS LE CAS OU LA PARTIE, BIEN QU'ELLE DISPOSE OU QU'ELLE DOIVE DISPOSER DES ELEMENTS DE PREUVE NECESSAIRES POUR ETABLIR LES FAITS QU'ELLE ALLEGUE, SE DISPENSE DE LES PRODUIRE;

QU'EN NE RELEVANT PAS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET, EN PARTICULIER, QUE LE CREANCIER AVAIT OU AURAIT DU AVOIR EN SA POSSESSION LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR ETABLIR LA FAUTE DU BANQUIER ET SES EFFETS, LA COUR D'APPEL, QUIA, AU SURPLUS, DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE A L'AIDE D'UN MOYEN DE FOND, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI EST SURABONDANT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE FOND DE LA DEMANDE EN RETENANT QUE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE ET DU LIEN DE CAUSALITE ALLEGUES;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE LA CARENCE DE LA SOCIETE LAURENT BOUILLET, QUI NE JUSTIFIAIT PAS DES ELEMENTS DE FAIT DONT ELLE PRETENDAIT TIRER LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA BANQUE ET DE SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 146

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-10 Bulletin 1977 II N. 32 (2) p. 24 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.