CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 1977, n° 76-10.957

Décision attaquée : tribunal d'instance Fort-de-France 1975-06-06

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas à l'obligation faite aux juges de motiver leurs décisions, le jugement qui statue par de simples affirmations non motivées, en se bornant à énoncer que le demandeur a fourni, lors de sa comparution des "explications cohérentes et sincères" et que la demande étant "régulière, recevable et bien fondée", il y avait lieu d'y faire droit.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Simple affirmation
  • Contrats et obligations

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SPARTACUS A PAYER A OSENAT UNE SOMME DE 1 350 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DES PRODUITS D'UNE VACHE QU'OSENAT DECLARAIT AVOIR CONFIEE A SPARTACUS, LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QU'OSENAT, LORS DE SA COMPARUTION, "A FOURNI DES EXPLICATIONS COHERENTES ET SINCERES" ET QUE LA DEMANDE ETANT "REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE, IL Y AVAIT LIEU D'Y FAIRE DROIT";

QU'EN STATUANT AINSI PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS NON MOTIVEES, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAMENTIN;

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-15 Bulletin 1976 II N. 410 p. 320 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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