CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1977, n° 77-60.542

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris (9) 1977-05-06

En bref

Sommaire

L'employeur étant fondé à obtenir, dès lors qu'il justifie d'une réduction durable de ses effectifs, que le nombre des délégués syndicaux soit ramené à celui fixé par la loi, le fait qu'il ait accepté, en raison de la résistance des syndicats et pour ne pas s'exposer à des poursuites pour entraves à l'exercice de leurs fonctions, de conserver tous ceux qui étaient en place jusqu'à intervention d'une décision judiciaire, ne peut, à défaut d'autres éléments, être interprété comme une renonciation à ses droits, une augmentation du nombre des délégués au-delà du chiffre légal ne pouvant résulter que d'un accord exprès.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE-D'ASSURANCE LA PROVIDENCE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR CONSECUTIVEMENT A LA REDUCTION DURABLE DU NOMBRE DE SES SALARIES LA DIMINUTION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES ANTERIEUREMENT, AU MOTIF QU'APRES AVOIR VOULU IMPOSER AUX SYNDICATS EN 1975 DE RAMENER DE DEUX A UN LE NOMBRE DE LEURS DELEGUES ELLE Y AVAIT RENONCE ET AVAIT ACCEPTE POUR 1976 DE CONSERVER TOUS LES DELEGUES EN PLACE ET MEME LA NOMINATION DE DELEGUES SUPPLEMENTAIRES, ET QU'UNE TELLE ATTITUDE DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE ACCEPTATION DU STATU QUO ENTRAINANT POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LA CREATION DE DROITS ACQUIS;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ETAIT FONDEE A OBTENIR, DES LORS QU'ELLE JUSTIFIAIT D'UNE REDUCTION DURABLE DE SES EFFECTIFS, QUE LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX FUT RAMENE A CELUI FIXE PAR LA LOI;

QUE LE FAIT QU'ELLE EUT ACCEPTE EN RAISON DE LA RESISTANCE DES SYNDICATS ET POUR NE PAS S'EXPOSER A DES POURSUITES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE CONSERVER TOUS CEUX QUI ETAIENT EN PLACE JUSQU'A INTERVENTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE POUVAIT, A DEFAUT D'AUTRE ELEMENTS, ETRE INTERPRETE COMME UNE RENONCIATION A SES DROITS, UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DES DELEGUES AU DELA DU CHIFFRE LEGAL NE POUVANT RESULTER QUE D'UN ACCORD EXPRES QUI N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE;

QUE LA COMPAGNIE AVAIT PAR AILLEURS SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LES PRETENDUS DELEGUES SUPPLEMENTAIRES DONT FAIT ETAT LE JUGEMENT LUI AVAIENT ETE NOTIFIES COMME DES "REMPLACANTS" EN CAS D'EMPECHEMENT DES TITULAIRES, CATEGORIE NON PREVUE PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET DONC LES A VIOLES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9 ARRONDISSEMENT DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6 ARRONDISSEMENT DE PARIS

Textes appliqués

  • Code du travail L412-17
  • Code du travail R412-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.