CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1977, n° 76-40.606

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1976-02-12

En bref

Sommaire

L'absence de faute de la part du salarié ne suffit pas à conférer un caractère abusif au licenciement.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Absence de faute du salarié
  • Portée
  • 2) contrat de travail
  • Circonstances économiques
  • Suppression de poste

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A TATIBOUET, CHEF COMPTABLE ET SECRETAIRE GENERAL DE LA SOCIETE SOVIMA, LICENCIE AVEC PREAVIS LE 13 JUILLET 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUN REPROCHE A CE SALARIE LORS DE LA RUPTURE, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT ENGAGE UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT SANS VOULOIR CONFIER CES FONCTIONS A TATIBOUET, QUI S'ETAIT MONTRE DEPUIS DE LONGUES ANNEES UN CADRE COMPETENT ET DEVOUE ET AURAIT PU RESTER A LA TETE DE LA COMPTABILITE;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SANS MOTIF REEL NI SERIEUX;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DU SALARIE NE SUFFIT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT;

D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AVOIR SUIVI L'AVIS DE SPECIALISTES DE GESTION QUI, POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES DE LA SOCIETE, AVAIENT ESTIME NECESSAIRE LE RECRUTEMENT D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUALIFIE POUR INSUFFLER UN ESPRIT NOUVEAU A L'ENTREPRISE, CE QUI IMPLIQUAIT LA SUPPRESSION DU POSTE DE TATIBOUET, SECRETAIRE GENERAL, ET UN EMPLOYE SUBALTERNE POUVANT ASSURER LE SERVICE DE LA COMPTABILITE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET ALORS QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PEUT CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-03-03 Bulletin 1977 V N. 164 p.130 (REJET) et les arrêts cités. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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