CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1977, n° 77-60.499

Décision attaquée : tribunal d'instance Bastia 1977-03-11

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement annulant les élections des délégués du personnel d'une polyclinique, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte des votes par correspondance de deux des électeurs, ce qui constituait une irrégularité, "le vote par correspondance étant admis en la matière selon les règles du droit commun électoral", alors que le Tribunal n'a pas recherché si le vote par correspondance était possible pour les élections en cause, bien qu'il n'eût été prévu que dans une annexe au protocole préélectoral, non signée par tous les syndicats, et compte tenu de la situation des travailleurs de l'entreprise.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 21 FEVRIER 1977 A LA POLYCLINIQUE DE FURIANI, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE DE DEUX DES ELECTEURS, CE QUI CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE, "LE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETANT ADMIS EN LA MATIERE SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN ELECTORAL";

QUE LES RESULTATS N'AVAIENT ETE ACQUIS QU'AVEC UNE AVANCE D'UNE SEULE VOIX;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETAIT POSSIBLE POUR LES ELECTIONS EN CAUSE, BIEN QU'IL N'EUT ETE PREVU QUE DANS UNE ANNEXE AU PROTOCOLE PREELECTORAL, NON SIGNEE PAR TOUS LES SYNDICATS, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO;

Textes appliqués

  • Code du travail L420-15
  • Code du travail R420-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.