RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1977, n° 76-10.956

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Grenoble 1975-02-13

En bref

Sommaire

En relevant que c'était la fille aînée, pour laquelle était réclamé le bénéfice de l'article du Code de la sécurité sociale, qui refusait de prolonger sa scolarité, et que malgré les charges de famille de l'allocataire, et la nouvelle grossesse de sa femme, la présence de la jeune fille au foyer ne semblait pas indispensable, les juges du fond justifient leur décision selon laquelle les conditions d'application du texte précité et de l'article 21 du décret du 10 décembre 1946 n'étaient pas réunies.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 POUR SA FILLE AINEE TURKIE, NEE EN SEPTEMBRE 1956, AUX MOTIFS QUE DANS L'APPRECIATION DU DROIT AUXDITES ALLOCATIONS POUR UNE FILLE AU FOYER, IL FAUT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L'INTERET DE LA MERE DE FAMILLE, MAIS AUSSI DE CELUI DE L'ENFANT ELLE-MEME ET QU'A CET EGARD, IL EUT ETE PREFERABLE POUR ELLE DE POURSUIVRE SES ETUDES JUSQU'A OBTENTION DE SON CAP, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA REQUETE DE X..., DE CONSIDERER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES EN CAUSE QUI CONCERNENT ESSENTIELLEMENT L'ETAT DE LA MERE ET DU FOYER ETAIENT REMPLIES EN L'ESPECE, QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DICTEE PAR LA MECONNAISSANCE PAR LES PARENTS DU VERITABLE INTERET DE LEUR FILLE AINEE;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT FAIT PROCEDER, D'UNE PART QUE C'ETAIT LA JEUNE FILLE QUI REFUSAIT DE PROLONGER SA SCOLARITE BIEN QU'IL NE LUI RESTAT PLUS QU'UNE ANNEE POUR PREPARER SON CAP ET, D'AUTRE PART, QUE MALGRE LES CHARGES DE FAMILLE DE X... ET LA NOUVELLE GROSSESSE DE SA FEMME, LA PRESENCE DE LA JEUNE FILLE AU FOYER NE SEMBLAIT PAS INDISPENSABLE;

QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 N'ETAIENT PAS REUNIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L528
  • Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 10, ART. 21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.