RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 1977, n° 76-40.670

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier (Chambre sociale ) 1976-03-24

En bref

Sommaire

Malgré les termes de la lettre convoquant un salarié à l'entretien préalable, selon lesquels l'employeur déclarait se voir contraint en application de la loi du 13 juillet 1973, de fixer rendez-vous à ce salarié pour une date déterminée, afin de l'informer de sa décision de le licencier, les juges du fond ont pu considérer que la décision de licenciement résultait en fait de la notification qui lui avait été faite postérieurement de son licenciement dans les formes et délai de la loi et en déduire que ce licenciement était régulier en la forme.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Notification
  • Convocation à l'entretien préalable informant le salarié de la décision de licenciement
  • Contrat de travail
  • Entretien avec le salarié
  • Convocation l'informant de la décision de licenciement
  • Portée
  • 2) contrat de travail
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOUQUART DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE LA SOCIETE GESTETNER QUI L'EMPLOYAIT EN DERNIER LIEU COMME CHEF-TECHNICIEN, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, EN DEPIT DES APPARENCES, LA DECISION DE LE LICENCIER N'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRISE QU'APRES L'ENTRETIEN PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART QU'IL S'ETAIT RECONNU LUI-MEME INCAPABLE D'ASSURER LES TACHES DE SON EMPLOI, ALORS QUE LA LOI IMPOSE EXPRESSEMENT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS PRENDRE SA DECISION AVANT D'AVOIR VU LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ET ALORS QUE, EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE POUR PREUVE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE FOUQUART SA PROPRE DEMANDE DE RETROGRADATION, QU'IL AFFIRMAIT LUI AVOIR ETE IMPOSEE PAR PRESSION DE L'EMPLOYEUR, MAIS DEVAIT PREALABLEMENT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'INTERESSE, LE MOTIF INVOQUE CONTRE LUI REPOSAIT EN REALITE SUR UN GRIEF NON REEL, DENUE DE FONDEMENT;

QU'EN SE CONTENTANT DE PRENDRE ACTE DES LETTRES D'OBSERVATIONS ECRITES, EMANANT DE LA SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE FOUQUART, REFUTANT LES REPROCHES QUI LUI AVAIENT ETE FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI, DANS LA LETTRE CONVOQUANT FOUQUART A L'ENTRETIEN PREALABLE, LA SOCIETE GESTETNER AVAIT ECRIT : " NOUS NOUS VOYONS CONTRAINTS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DE VOUS FIXER PAR LA PRESENTE RENDEZ-VOUS LE JEUDI 2 MAI A DIX HEURES POUR VOUS INFORMER DE NOTRE DECISION DE VOUS LICENCIER ", LA DECISION DE LICENCIER L'INTERESSE RESULTAIT EN FAIT, MALGRE CETTE FORMULE, DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE SON LICENCIEMENT, LE 8 MAI 1974, DANS LES FORMES ET DELAI DE LA LOI;

QU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE FOUQUART, QUI AVAIT ETE PROMU CHEF-TECHNICIEN LE 1ER OCTOBRE 1971, N'AVAIT PU S'ADAPTER A CETTE NOUVELLE FONCTION, QUE DES AVERTISSEMENTS ECRITS LUI AVAIENT ETE ADRESSES LES 28 MAI ET 28 DECEMBRE 1973, QUE, CONSCIENT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, IL AVAIT FINALEMENT SOLLICITE, LE 19 AVRIL 1974, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT CEDE A DES PRESSIONS OU DES MENACES DE SON EMPLOYEUR, SA REINTEGRATION DANS SON PRECEDENT EMPLOI, ET QUE C'EST SEULEMENT PARCEQU'IL S'ETAIT ENSUITE RETRACTE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE FOUQUART ETAIT REGULIER EN LA FORME ET FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14
  • LOI 73-680 1973-07-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.