RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 1977, n° 76-40.760

Décision attaquée : cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1976-06-09

En bref

Sommaire

Le salarié, employé successivement comme concierge puis comme emballeur de machines, qui est muté dans un emploi de balayeur fait l'objet d'une rétrogradation ce qui constitue une modification substantielle de ses conditions de travail. Le licenciement consécutif à son refus d'accepter ce nouveau poste, alors d'une part que sa rétrogradation a fait suite au résultat d'une instance engagée contre l'entreprise par son épouse et d'autre part que le travail qu'il a effectué comme emballeur a été maintenu, est prononcé sans cause réelle ni sérieuse.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Changement d'emploi
  • Refus du salarié
  • Changement d'emploi comportant rétrogradation
  • Litige entre l'employeur et l'épouse du salarié
  • Rétrogradation subséquente du salarié
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Rétrogradation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRACTEL QUI EMPLOYAIT SIMARD EN QUALITE D'EMBALLEUR DE MACHINES, L'A LICENCIE LE 26 MAI 1975 POUR FAUTE GRAVE;

QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE ALORS QUE SIMARD N'AYANT PAS ACCEPTE D'ETRE MUTE DANS UN EMPLOI D'AGENT D'ENTRETIEN AVEC MAINTIEN DE TOUS SES AVANTAGES PECUNIAIRES N'AURAIT ETE EN DROIT DE REFUSER UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE S'IL AVAIT SUBI DE CE FAIT UN PREJUDICE QUELCONQUE ET QUE LE RISQUE DE NE PAS BENEFICIER DANS LE NOUVEAU POSTE OFFERT DES MEMES HAUSSES DE SALAIRE QUE DANS LES AUTRES POSTES DE L'USINE CONSTITUAIT UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SIMARD, D'ABORD CONCIERGE, PUIS EMBALLEUR DE MACHINES, AVAIT ETE AVISE QU'IL ETAIT MUTE DANS L'EMPLOI DE BALAYEUR;

QU'IL AVAIT ESTIME QUE CELA CONSTITUAIT POUR LUI UNE RETROGRADATION;

QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE APRES LE PRONONCE D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA FEMME DE SIMARD;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SIMARD ET QUE SON LICENCIEMENT, EN RAISON DU REFUS DU NOUVEAU POSTE, AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE COMME EMBALLEUR SUBSISTANT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-02-20 Bulletin 1975 V N. 84 p.78 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-10-20 Bulletin 1976 V N.502 p.412 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.