CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 1977, n° 76-40.908

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1976-04-12

En bref

Sommaire

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la suppression de poste d'un salarié, intervenue par compression de personnel pendant sa maladie dès lors que cette suppression est étrangère à la maladie.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Compression du personnel
  • Suppression de poste
  • Maladie du salarié
  • Suppression de poste étrangère à la maladie

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , , ET DU CODE DU TRAVAIL ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION MODIFIE PAR L'AVENANT N.8 DU 10 AVRIL 1973;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME PRESSES SCHULER A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, LA SOMME DE 25 824 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE , L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE "LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE INTERVENU EN RAISON DE SA MALADIE SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION, SANS AUCUN MOTIF REEL ET SERIEUX";

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POSTE DE DAME X... AVAIT ETE SUPPRIME PAR COMPRESSION DE PERSONNEL ET QUE CETTE SUPPRESSION, ETRANGERE A LA MALADIE, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2 CASSATION
  • Code du travail L122-14-3 CASSATION
  • Code du travail L122-14-6 CASSATION
  • Code du travail L132-10 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.