IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 1977, n° 75-15.562

Décision attaquée : tribunal de grande instance Nice 1975-10-23

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les intérêts et jugements rendus en dernier ressort. Dès lors n'est pas recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière, rejetant une opposition à commandement qui tendait à faire constater que le recouvrement de la créance ne pouvait plus être poursuivi. En effet une telle décision, qui statue sur le fond du droit, est susceptible d'appel.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Saisie immobilière
  • Jugement statuant au fond (non)
  • Procédure
  • Voies de recours
  • Jugement sur le fond du droit
  • Définition
  • Action tendant à faire constater que la créance ne peut plus être poursuivie

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE A FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1975 UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE A LA SOCIETE CIVILE GESTION COTE D'AZUR EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU MONTANT D'UN PRET ;

QUE LE 8 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, LE COMMANDEMENT A ETE PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ;

QUE LE 11 SEPTEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE CIVILE ET NEBOT, CELUI-CI AGISSANT EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LADITE SOCIETE, ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;

QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CETTE OPPOSITION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE ET, AU SURPLUS, INFONDEE ;

ATTENDU QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDAIT, NOTAMMENT, A FAIRE CONSTATER QUE LE CAPITAL GARANTI PAR L'ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR NEBOT AURAIT DU ETRE VERSE A LA SOCIETE FINANCIERE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE RECOUVREMENT DE CETTE CREANCE NE POUVAIT PLUS ETRE POURSUIVI ;

QU'EN REJETANT CETTE OPPOSITION, LE TRIBUNAL A DONC STATUE SUR LE FOND DU DROIT ET QUE, DES LORS, SON JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-05-21 Bulletin 1954 II N. 180 p.127 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 II N. 95 p.79 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.