RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 1977, n° 76-11.485

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vaucluse 1975-03-18

En bref

Sommaire

Selon l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires, les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à leur charge tandis que l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955 n'autorise la prise en charge d'un transport de la commune de départ à la commune d'arrivée que sur la base du prix du billet de chemin de fer. Il en résulte qu'un malade ne peut prétendre au remboursement de frais de transport engagés après être parvenu à la gare de la commune de destination pour se rendre au cabinet du praticien.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR PRESCRIPTION MEDICALE DAME X... S'EST RENDUE LES 12 ET 19 DECEMBRE 1973 DE VEDENE (VAUCLUSE) OU ELLE EST DOMICILIEE A UNE CONSULTATION A MARSEILLE;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT BIEN FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS ALLER ET RETOUR DE TRANSPORT EN COMMUN DEPUIS LA GARE DE MARSEILLE SAINT-CHARLES JUSQU'A L'HOPITAL OU AVAIT LIEU LA CONSULTATION, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 DISPOSANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REMBOURSES D'APRES LE PRIX EFFECTIF DU TRANSPORT PAR LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE DE LA GARE OU DU POINT DE DEPART SITUE DANS LA COMMUNE DE LA RESIDENCE OU DU LIEU DE TRAVAIL, A LA GARE OU AU POINT D'ARRIVEE LE PLUS CONVENABLE SITUE DANS LA COMMUNE OU L'INTERESSE A DU SE RENDRE, LA COMMISSION EN REFUSANT LE REMBOURSEMENT DU TRANSPORT EN AUTOBUS DE LA GARE AU POINT D'ARRIVEE LE PLUS CONVENABLE SITUE DANS LA COMMUNE OU SE RENDAIT DAME X... C'EST-A-DIRE L'ARRET DE L'AUTOBUS DE L'HOPITAL A MECONNU L'ALTERNATIVE PREVUE PAR LE TEXTE QU'ELLE A VIOLE DE CE FAIT;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE EXACTEMENT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EDICTE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 EST OPERE DE LA COMMUNE DE DEPART A LA COMMUNE D'ARRIVEE SUR LA BASE DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER;

QUE LA COMMISSION EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES APRES ETRE PARVENUE A MARSEILLE, COMMUNE OU ELLE SE RENDAIT, POUR ALLER AU CABINET DU PRATICIEN;

D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MARS 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE

Textes appliqués

  • Arrêté 1955-09-02 ART. 2
  • Règlement intérieur type DES CAISSES PRIMAIRES ART. 37

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 141 p.130 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-15 Bulletin 1972 V N. 445 p.406 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.