CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 1977, n° 76-41.046

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-07-01

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de Prud"hommes. Par suite ne saurait être déclarée recevable la demande en paiement d'indemnité de clientèle formée par un représentant contre son ancien employeur alors qu'un précédent arrêt définitif à la date d'introduction de cette demande avait condamné l'employeur à payer à ce représentant des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et que dérivant du contrat de travail et uniquement fondée sur la rupture de celui-ci une telle demande aurait due être introduite en même temps que la précédente.

Thèmes
  • Prud"hommes
  • Procédure
  • Pluralité de demandes
  • Instance unique
  • Demande nouvelle
  • Demande primitive en dommages
  • Intérêts pour rupture abusive
  • Demande nouvelle en indemnité de clientèle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT, QU'ELLES EMANENT DU DEMANDEUR OU DU DEFENDEUR, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE LE 14 AVRIL 1975 PAR CLAUDE X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGE MAY INTERNATIONAL, BIEN QU'UN PRECEDENT A RRET DU 16 JUILLET 1973, DEFINITIF A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ACTUELLE, EUT CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A X... LA SOMME DE 48060 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE DE X... ETAIT NE DES DECISIONS QUI AVAIENT ADMIS, POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PRIMITIVE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR;

ATTENDU, CEPENDANT QUE LA DEMANDE ACTUELLE QUI, COMME LA PRECEDENTE, DERIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LA RUPTURE DE CELUI-CI, AURAIT DU ETRE INTRODUITE EN MEME TEMPS QU'ELLE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code du travail R516-1 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.