CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 novembre 1977, n° 76-12.983

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-06-03

En bref

Sommaire

L'existence de la cause des obligations doit être appréciée lors de la formation du contrat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS DOIT ETRE APPRECIEE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS, CONSTITUEE LE 19 AOUT 1964 PAR LA SOCIETE PRIVEE LE FINANCEMENT IMMOBILIER ET LA SOCIETE FINANCIERE DU NORD, AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION;

QUE SON CAPITAL, FIXE A 100 000 FRANCS, A ETE DIVISE EN 10 000 PARTS DE 10 FRANCS REPARTIES A RAISON DE 9 000 PARTS POUR LA PREMIERE ET 1 000 PARTS POUR LA SECONDE;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT POUR GERANT LA SOCIETE PRIVEE DE GERANCE;

QU'EN NOVEMBRE 1964, EINHORN A VERSE A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 325 000 FRANCS EN VUE D'UNE PARTICIPATION DE 25 % DANS L'OPERATION;

QU'IL N'A PAS SOUSCRIT LES 2 500 PARTS QUI DEVAIENT LUI ETRE CEDEES PAR LA SOCIETE PRIVEE LE FINANCEMENT IMMOBILIER;

QUE, PAR ACTES DU 28 JUIN 1971, LA SOCIETE FINANCIERE DU NORD A CEDE SES 1 000 PARTS A LA SOCIETE ROBEX, LA SOCIETE PRIVEE LE FINANCEMENT IMMOBILIER A CEDE 1 500 PARTS A LA SOCIETE ROBEX, 5 000 PARTS A BOLLAG, QU'ELLE A CONSERVE LES 2 500 PARTS QUI DEVAIENT ETRE SOUSCRITES PAR EINHORN, QUE LADITE SOCIETE S'ETANT REFUSEE A VERSER LES SOMMES CORRESPONDANT AUX APPELS DE FONDS AFFERENTS AUX PARTS QU'ELLE DETENAIT, CES 2 500 PARTS ONT ETE ADJUGEES A BOLLAG, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DRESSE LE 22 AVRIL 1974;

QUE L'OPERATION IMMOBILIERE ENVISAGEE N'A PAS EU LIEU;

QUE, SOUTENANT ETRE CREANCIER DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS DE LA SOMME DE 325 000 FRANCS QU'IL A VERSEE A LA SOCIETE PRIVEE DE GERANCE, EINHORN, APRES NOTIFICATION, LE 9 SEPTEMBRE 1974, D'UN COMMANDEMENT DE PAYER, A ENGAGE, LE 4 OCTOBRE 1974, UNE ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 325 000 FRANCS;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE;

ATTENDU QUE POUR DIRE QU'EINHORN ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU VERT LOGIS LA SOMME DE 325 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES PARTS AFFERENTES A LA PARTICIPATION D'EINHORN AYANT ETE VENDUES ET L'OPERATION IMMOBILIERE PROJETEE N'AYANT PAS ETE COMMENCEE, LA REMISE D'ARGENT OPEREE AU CREDIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APPARAISSAIT DEPOURVUE DE CAUSE;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code civil 1131 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-08 Bulletin 1974 III N. 188 p.141 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-10-21 Bulletin 1974 IV N. 255 p.207 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-25 Bulletin 1977 III N. 355 p.270 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.