En bref
- Sommaire
La déclaration d'arrêt commun produit des effets indivisibles à l'égard de toutes les parties. Doit, dès lors être déclaré irrecevable en son entier en application de l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé par un appelé en déclaration d'arrêt commun, à la requête de l'une des parties, plus de deux mois après la signification qui lui a été faite par l'autre.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR CURY : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS;
QUE, SELON L'ARTICLE 2 MODIFIE DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME PAR MARIE LE 25 MAI 1976 CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN AU PROFIT DE CURY;
QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE PAR CURY A MARIE LE 11 MARS 1976, LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DE CURY;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE COMMUN A MARIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MON PAVILLON;
QUE CETTE DECLARATION, ACQUISE A CURY, PRODUIT DES EFFETS INDIVISIBLES A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES;
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON ENTIER;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
Textes appliqués
- Code de procédure civile 529 AL. 2 nouveau
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1, ART. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.