IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1977, n° 76-12.325

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1976-02-11

En bref

Sommaire

La déclaration d'arrêt commun produit des effets indivisibles à l'égard de toutes les parties. Doit, dès lors être déclaré irrecevable en son entier en application de l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé par un appelé en déclaration d'arrêt commun, à la requête de l'une des parties, plus de deux mois après la signification qui lui a été faite par l'autre.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Indivisibilité
  • Pourvoi irrégulièrement formé contre une partie
  • Effet
  • Objet
  • Déclaration d'arrêt commun
  • Jugements et arrêts
  • Jugement commun
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR CURY : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS;

QUE, SELON L'ARTICLE 2 MODIFIE DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME PAR MARIE LE 25 MAI 1976 CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN AU PROFIT DE CURY;

QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE PAR CURY A MARIE LE 11 MARS 1976, LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DE CURY;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE COMMUN A MARIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MON PAVILLON;

QUE CETTE DECLARATION, ACQUISE A CURY, PRODUIT DES EFFETS INDIVISIBLES A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON ENTIER;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 529 AL. 2 nouveau
  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1, ART. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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