CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 1977, n° 76-10.707

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-12-01

En bref

Sommaire

Si les particuliers peuvent invoquer devant les tribunaux judiciaires la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice en relation directe de cause à effet avec ladite infraction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE INFRACTION ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DIVERRES ET DE LE DAUPHIN EN DEMOLITION DE LA VILLA EDIFIEE A PROXIMITE DE LA LEUR PAR LES EPOUX X..., ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA CONSTRUCTION NE RESPECTAIT PAS LES SERVITUDES DU PLAN D'URBANISME RELATIVES A LA SUPERFICIE CONSTRUCTIBLE, AUX LIMITES SEPARATIVES DES FONDS ET AU RECULEMENT PAR RAPPORT AU LITTORAL, ET QUE DIVERRES ET LE DAUPHIN AVAIENT, DE CE FAIT, SUBI UN PREJUDICE EN RAISON DE LA DIMINUTION DES VUES DONT ILS BENEFICIAIENT SUR LA MER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS CARACTERISE LA RELATION DIRECTE ENTRE LE PREJUDICE ET L'INFRACTION, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-15 Bulletin 1977 III N. 123 (1) p.95 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.