Urbanisme – Servitude d'urbanisme : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-19.759Le tiers qui exerce une action en responsabilité civile délictuelle à l'encontre du constructeur à raison du non-respect des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique ne dispose pas, à son égard, de plus…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 03-20.857Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L. 460-2 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui pour ordonner à un propriétaire, à la demande d'un voisin, de…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-12.969Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les dispositions des articles L. 480-13 et L. 125-5 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel qui déboute un propriétaire de sa demande en…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.846Les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne peuvent être retenues qu'à l'égard du propriétaire d'immeuble ayant violé des règles d'urbanisme et ne concernent pas les constructeurs assignés par le…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-13.781La violation des règles de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.771Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1143 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de démolition d'une construction édifiée à une distance de 5 mètres de…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 92-13.724Les articles R. 422-3, R. 422-4, R. 422-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme n'exigeant pas, en cas d'infraction à une règle d'urbanisme, que l'absence d'opposition à une déclaration préalable soit annulée avant que le…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 91-22.013Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire et que ce permis a été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité a été constaté par la juridiction administrative, l'action des tiers…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-19.759Le tiers qui exerce une action en responsabilité civile délictuelle à l'encontre du constructeur à raison du non-respect des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique ne dispose pas, à son égard, de plus…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 03-20.857Viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que les dispositions des articles L. 480-13 et L. 460-2 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui pour ordonner à un propriétaire, à la demande d'un voisin, de…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-12.969Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les dispositions des articles L. 480-13 et L. 125-5 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel qui déboute un propriétaire de sa demande en…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-14.846Les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne peuvent être retenues qu'à l'égard du propriétaire d'immeuble ayant violé des règles d'urbanisme et ne concernent pas les constructeurs assignés par le…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-13.781La violation des règles de l'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-19.771Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1143 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de démolition d'une construction édifiée à une distance de 5 mètres de…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 92-13.724Les articles R. 422-3, R. 422-4, R. 422-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme n'exigeant pas, en cas d'infraction à une règle d'urbanisme, que l'absence d'opposition à une déclaration préalable soit annulée avant que le…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-16.759
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-10.385
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 91-22.013Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire et que ce permis a été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité a été constaté par la juridiction administrative, l'action des tiers…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-21.455Une cour d'appel retient à bon droit qu'un propriétaire n'est pas fondé à solliciter la démolition d'un ouvrage édifié par son voisin en contravention avec les dispositions de l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1991, n° 89-14.808
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-10.514Selon les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-13.743
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1982, n° 81-14.817Si les particuliers peuvent invoquer la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.560
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1981, n° 79-16.684Les règles d'implantation des constructions prescrites par l'article R 111-19 du Code de l'urbanisme sont étrangères aux questions de vues sur la propriété d'un voisin. Il n'existe dès lors aucune relation directe de…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1981, n° 79-15.366Encourt la cassation l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition du premier étage d'un immeuble édifié en violation d'un règlement d'urbanisme tout en constatant que la surélévation de cet immeuble causait un préjudice…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1979, n° 78-10.427Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir relevé qu'un mur a été édifié en infraction aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961, devenu article R 111-18 du Code de l'urbanisme, aux termes duquel…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1978, n° 76-13.467Les juges du fond qui ont reconnu la réalité des infractions aux servitudes d'urbanime grevant son immeuble commises par un propriétaire en édifiant une construction et l'existence du préjudice direct et personnel causé…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-10.707Si les particuliers peuvent invoquer devant les tribunaux judiciaires la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-11.731Devant les tribunaux civils les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt général, à la condition de prouver l'existence d'un…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-13.945En vertu de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifié par la loi du 28 décembre 1967 l'inscription sur l'inventaire des sites du département n'entraîne pas la constitution d'une servitude d'urbanisme et n'a pas pour…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-14.132Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un immeuble, de sa demande tendant à la démolition d'une construction édifiée sur le fonds contigu en infraction aux règles de recul…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-12.649La mise en conformité et la démolition de l'immeuble, ordonnées par la juridiction répressive saisie d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne constituent pas des peines complémentaires à la condamnation pénale,…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-11.536Lorsque malgré la condition imposée par le permis de construire demeuré valable après annulation d'un permis postérieur, la construction d'une grange sur la ligne séparative des fonds est édifiée en violation des…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1976, n° 75-11.415Les tiers ne peuvent se prévaloir de la violation des règles d'urbanisme imposant des servitudes d'intérêt public que dans la mesure où ils justifient que cette violation leur a causé un préjudice personnel.
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-14.570Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 75-10.378En l'absence de dérogation régulièrement accordée, qui ne peut résulter de la seule délivrance d'un permis de construire, la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.306L'article 21 du décret du 30 novembre 1961, qui ne prévoit aucune obligation ou interdiction objectivement définie, n'a pas institué de servitude d'urbanisme.
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-14.430Les servitudes d'urbanisme édictées dans l'intérêt général pour favoriser un développement harmonieux des agglomérations, ne créent pas de droits privés susceptibles de possession, en sorte que les particuliers qui…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-11.915Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1975, n° 73-13.872SAISIE DE LA VIOLATION DE LA REGLE D'URBANISME IMPOSANT A TOUT PROPRIETAIRE DE NE CONSTRUIRE QU'A AU MOINS DEUX METRES DE LA LIGNE DIVISOIRE, AINSI QUE D'UNE DEMANDE DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE, LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-10.858SI DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 72-14.242EN L'ABSENCE DE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, L 'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR TOUT TIERS INTERESSE, A LA CONDITION QUE…