CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 janvier 1978, n° 76-15.472

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1976-10-28

En bref

Sommaire

Le principe selon lequel chacun des responsables d'un dommage doit être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose, indifféremment contre l'un ou l'autre des coauteurs, d'une action permettant par l'effet de la subrogation à celui qui aura payé le tout, de répéter la part dans la dette commune de celui qui était tenu avec lui. Il n'en est pas ainsi lorsque, s'agissant d'un accident du travail, la victime ne dispose d'aucun recours contre son copréposé, si bien que le tiers, tenu avec celui-ci sur le fondement des articles et du Code civil, se trouve privé de la faculté d'exercer contre lui une action subrogatoire, et ne peut être condamné à réparer le dommage qu'à concurrence de sa part de responsabilité.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés
  • Effets
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Pluralité d'auteurs
  • Participation partielle de l'un d'eux
  • Recours subrogatoire
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS, D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DE LA DETTE COMMUNE DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME NE DISPOSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'AUCUN RECOURS CONTRE SON COPREPOSE, SI BIEN QUE LE TIERS TENU AVEC CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL SE TROUVE PRIVE DE LA FACULTE D'EXERCER CONTRE LUI UNE ACTION SUBROGATOIRE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE LE 24 JANVIER 1973 ENTRE DEUX VEHICULES CONDUITS, L'UN PAR LEBON, PREPOSE AU SERVICE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA THIERACHE, L'AUTRE PAR LANCEL, AU COURS DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA BANQUE DUPONT, COLLISION AU COURS DE LAQUELLE BOURDON, DIRECTEUR D'AGENCE DE CETTE MEME BANQUE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON COPREPOSE LANCEL FUT BLESSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT DANS LA PROPORTION DE 3/4 A LANCEL ET DE 1/4 A LEBON, A DIT QUE CE DERNIER ET SON EMPLOYEUR SERAIENT TENUS DE REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR BOURDON ;

ATTENDU CEPENDANT QU'AYANT ELLE-MEME RELEVE QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BOURDON NE POUVAIT FAIRE VALOIR AUCUN DROIT CONTRE SON COPREPOSE LANCEL ET QUE, DES LORS, LEBON ET LA COOPERATIVE DE LA THIERACHE ETAIENT PRIVES DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LEDIT LANCEL - CE DONT IL RESULTAIT QUE CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE TENUS QU'A CONCURRENCE DE LA PART MISE A LEUR CHARGE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR BOURDON - LA COUR D'APPEL QUI LES A NEANMOINS CONDAMNES A LA REPARATION INTEGRALE DE CELUI-CI, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DE BOURDON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1382 CASSATION
  • Code civil 1384 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L466 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L470 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-03 Bulletin 1974 V N. 272 p.262 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-01-13 Bulletin 1977 V N. 33 p.27 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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