RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1978, n° 76-14.279

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Aude 1976-05-26

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1964 relatif au versement à l'aide de vignettes des cotisations dues pour l'emploi d'artistes et de musiciens participant à des spectacles occasionnels, une vignette est remise aux intéressés lors du règlement du cachet et les indications portées sur celle-ci sont reproduites sur la souche qui doit être conservée à toute fin justificative par l'organisateur. Les juges du fond peuvent donc estimer que si des lettres de l'URSSAF à une association organisatrice confirmaient l'achat par celle-ci d'un certain nombre de vignettes, ces lettres n'établissaient pas que toutes ces vignettes eussent été effectivement utilisées dans les conditions prévues par le texte précité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES FETES DE VERZEILLE A ENGAGE, OCCASIONNELLEMENT, AFIN D'ANIMER DES MANIFESTATIONS QU'IL ORGANISE, DES MUSICIENS POUR LESQUELS IL DEVAIT ACQUITTER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A REGLER AU MOYEN DE VIGNETTES DETACHEES DE CARNETS A SOUCHES, L'UTILISATION EN ETANT JUSTIFIEE PAR LA PRODUCTION DES SOUCHES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE HUBERT CARLES X... EN SA QUALITE DE PRESIDENT DUDIT COMITE D'AVOIR A PAYER LE MONTANT DES VIGNETTES, DONT IL N'AVAIT PU PRODUIRE LES ATTESTATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE DES LETTRES EMANANT DE L'URSSAF ET ETABLISSANT LE PAIEMENT DES VIGNETTES, DONC CELUI DES COTISATIONS, CONSTITUAIENT UN MOYEN DE PREUVE DE CE PAIEMENT AUSSI ADMISSIBLE QUE CELUI RESULTANT DE LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS ;

QU'EN REFUSANT DES LORS D'ACCORDER LA MOINDRE VALEUR PROBANTE AUX LETTRES QUE PRODUISAIT L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES EN LA MATIERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF D'ORDRE GENERAL ET LE MOTIF HYPOTHETIQUE SONT INSUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION QUI LES CONTIENT ;

QU'EN VISANT DES LORS, EN GENERAL, L'EVENTUALITE D'UNE FRAUDE DONT ELLE NE CONSTATAIT PAS QU'ELLE AVAIT ETE CONSOMMEE EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LE COMITE DE VERZEILLE QUI AURAIT DU UTILISER 131 VIGNETTES POUR REGLER LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, NE JUSTIFIAIT EN AVOIR ACHETE QUE 88 ET N'EN AVAIT REMIS QUE 40 AUX MUSICIENS QU'IL AVAIT EMPLOYES ;

QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ONT PU ESTIMER QUE SI LES LETTRES DE L'URSSAF, DONT IL ETAIT FAIT ETAT, CONFIRMAIENT L'ACHAT DE 88 VIGNETTES, ELLES N'ETABLISSAIENT NULLEMENT QUE 88 D'ENTRE ELLES AU LIEU DE 40 AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1964 RELATIF AU VERSEMENT A L'AIDE DE VIGNETTES DES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI D'ARTISTES ET DE MUSICIENS PARTICIPANT A DES SPECTACLES OCCASIONNELS ;

QU'AINSI, EN DECLARANT BIEN FONDE LE REDRESSEMENT CORRESPONDANT A 91 VIGNETTES OPERE PAR L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.

Textes appliqués

  • Arrêté 1964-07-17 ART. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.