En bref
- Sommaire
Est sans objet le pourvoi formé contre un arrêt qui a statué sur une requête en rectification d'une précédente décision dès lors que celle-ci a été cassée, cette cassation entraînant de plein droit l'annulation de l'arrêt rendu sur la requête en rectification.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 24 FEVRIER 1976, QUI A ETE CASSE CE JOUR, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOUIS ROMET ET CIE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT PAR ELLE EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CHAMBARD ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ETE APPELEE A STATUER SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE SON PREMIER ARRET, TENDANT A FAIRE DIRE QUE LEDIT ARRET AVAIT COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE, EN DEDUISANT A TORT, DANS LE DECOMPTE PAR LUI-MEME ETABLI, UN CUBAGE DE 3.190,55 METRES CUBES DE GRAVIER, ET QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 24 FEVRIER 1976 ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT REFUSE DE RECTIFIER CET ARRET ;
QU'AINSI LE PRESENT POURVOI DEVIENT SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-08 Bulletin 1970 II N. 263 p.199 (NON-LIEU A STATUER)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.