RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 1978, n° 76-12.649

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1976-01-20

En bref

Sommaire

Se ramènent à une discussion de fait qui ne saurait être admise devant la Cour de cassation les critiques d'un moyen qui concernent la portée que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain en la matière, les juges du fond ont cru pouvoir donner aux éléments de preuve qui leur étaient soumis.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen de pur fait
  • Eléments de preuve
  • Portée
  • Pouvoirs des juges
  • Preuve en général
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoir souverain des juges du fond
  • Pouvoirs du juge

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT ET SUR UNE ROUTE VERGLACEE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR CARTIER QUI SORTAIT D'UNE COURBE EN DECLIVITE ET LA VOITURE CONDUITE PAR JAUNARD QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

QUE JAUNARD A DEMANDE LA REPARATION DE SES PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL A CARTIER ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;

QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BRETAGNE S'EST JOINTE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE JAUNARD ;

QUE CARTIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SES PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL ;

ATTENDU QUE JAUNARD FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A FAIT UNE APPLICATION RECIPROQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET L'A CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR CARTIER, D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT INCERTITUDE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACCIDENT S'ETAIT REALISE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE QUE SA VOITURE AURAIT, AU MOMENT DU CHOC TENU PARFAITEMENT SA DROITE SUR LA ROUTE VERGLACEE ET QUE CE SERAIT LE VEHICULE DE CARTIER QUI AURAIT QUITTE SA DROITE SUR LA ROUTE VERGLACEE ET SERAIT VENU HEURTER SA VOITURE DANS SON COULOIR DE MARCHE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSERAIENT PUISQU'ELLE AURAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LES GENDARMES AVAIENT RELEVE SUR LA CHAUSSEE UNE TRACE LAISSEE PAR LA ROUE AVANT GAUCHE DU VEHICULE DE JAUNARD, TRACE SE SITUANT A DEUX METRES QUARANTE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ASSEZ LARGE A CET ENDROIT ;

MAIS ATTENDU QUE DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LA PORTEE QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LES JUGES D'APPEL ONT CRU DEVOIR DONNER AUX ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES CRITIQUES DU MOYEN SE RAMENENT A UNE DISCUSSION DE FAIT QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-02-10 Bulletin 1966 III N. 91 p. 78 (REJET) et l'arrêt cité
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-12-10 Bulletin 1975 II N. 329 p. 265 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-04-23 Bulletin 1976 V N. 230 p. 189 (REJET) et les arrêts cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-01 Bulletin 1978 II N. 31 p. 24 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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