CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 1978, n° 77-60.672

Décision attaquée : tribunal d'instance Grenoble 1977-10-14

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement ordonnant l'inscription de trois salariés en vue des élections des délégués du personnel sur les listes électorales d'une société dans les locaux de laquelle ils travaillaient, en se référant notamment à l'existence, non alléguée, d'un ensemble économique unique, sans rechercher quel était leur statut, leurs rapports avec leur employeur respectif et avec l'entreprise utilisatrice, de qui ils recevaient leurs instructions et à qui devaient être éventuellement présentées leurs réclamations ni quelles étaient les conditions matérielles d'exécution de leur travail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DUMAZ-LE-GRAND, SAGE ET VALOIS DEVAIENT ETRE INSCRITS EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CISI (SOCIETE INTERNATIONALE DE SERVICES EN INFORMATIQUE) DE GRENOBLE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX PREMIERS S'ILS ETAIENT LES Y... DE LA SOCIETE INFOR QUI EST UNE FILIALE DE LA CISI DANS LAQUELLE CELLE-CI EST LARGEMENT MAJORITAIRE, TRAVAILLAIENT DANS LES LOCAUX DE CETTE DERNIERE ET DEVAIENT POUVOIR Y ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS PROFESSIONNELS EN Y PARTICIPANT A L'ELECTION DES DELEGUES ET QUE LA SITUATION DE VALOIS X... DE LA SOCIETE CISI ETAIT LA MEME, CETTE SOCIETE DANS LAQUELLE LA CISI EST LARGEMENT MAJORITAIRE FAISANT PARTIE DU MEME ENSEMBLE ECONOMIQUE DANS LE CADRE DUQUEL DEVAIT ETRE MISE EN PLACE LA REPRESENTATION SALARIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QU'IL Y AVAIT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, SANS RECHERCHER QUEL ETAIT LE STATUT DE CES TROIS Y..., LEURS RAPPORTS AVEC LEURS EMPLOYEURS RESPECTIFS ET AVEC LA CISI, DE QUI ILS RECEVAIENT LEURS INSTRUCTIONS ET A QUI DEVAIENT ETRE EVENTUELLEMENT PRESENTEES LEURS RECLAMATIONS, NI LES CONDITIONS MATERIELLES D'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.

Textes appliqués

  • Code du travail L420-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-07-20 Bulletin 1977 V N. 495 p. 394 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.