CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 1978, n° 76-13.724

En bref

Sommaire

La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors que cet employeur n'a pas apporté la preuve de la part de responsabilité susceptible d'incomber aux employeurs précédents et de le décharger à due concurrence, les incidences financières de la maladie ne peuvent être réparties entre lui et lesdits employeurs.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-13.724 ET 76-13.927 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE BOUGHZIF QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHARBONNAGES DE DJERADA, DE LA SOCIETE SIMCA, PUIS D'OCTOBRE 1960 A JUILLET 1969 DE LA SOCIETE CITROEN, A ETE RECONNU EN JUIN 1969 ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE PAR LE COLLEGE COMPETENT DES TROIS MEDECINS ;

QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A NOTIFIE A LA SOCIETE CITROEN UN TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL TENANT COMPTE A DATER DU 1ER JANVIER 1972 DES DEPENSES ENTRAINEES PAR CETTE MALADIE ;

ATTENDU QUE LADITE SOCIETE AYANT CONTESTE CETTE DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE L'A ANNULEE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, AUX MOTIFS QUE SI BOUGHZIF AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CITROEN DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 4 JUILLET 1969 IL L'AVAIT ETE EGALEMENT AUPARAVANT DANS LES EMPLOIS OCCUPES CHEZ LES DEUX EMPLOYEURS PRECEDENTS ;

QU'IL SERAIT DES LORS EQUITABLE DE NE FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE CITROEN QUE LE TIERS DES INCIDENCES FINANCIERES DE LA MALADIE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PRINCIPE LA MALADIE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRACTEE AU SERVICE DU DERNIER EMPLOYEUR CHEZ LEQUEL LA VICTIME A ETE EXPOSEE AU RISQUE, AVANT SA CONSTATATION MEDICALE, ET ALORS QUE LA SOCIETE CITROEN N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE LA PART DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'INCOMBER AUX EMPLOYEURS PRECEDENTS ET DE LA DECHARGER A DUE CONCURRENCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L495 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.