CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 1978, n° 76-40.910

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1976-07-01

En bref

Sommaire

La réalisation d'une seule recette satisfaisante, ne peut suffire à faire disparaître le grief d'insuffisance professionnelle reposant sur le caractère prolongé du mauvais rendement d'un chauffeur de taxi pendant une longue période, l'intéressé n'ayant le plus souvent pas atteint la limite inférieure de recette acceptée par l'employeur. Par suite le licenciement de ce salarié a une cause réelle et sérieuse.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Insuffisance professionnelle
  • Rendement insuffisant
  • Chauffeur de taxi
  • Automobile
  • Taxi
  • Chauffeur
  • Contrat de travail
  • 2) contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COPAGLU QUI EXPLOITE A PARIS UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE TAXIS, A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR DAGONET LA SOMME DE 700 FRANCS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET CELLE DE 8.416,80 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE, SI L'EMPLOYEUR INVOQUAIT L'INAPTITUDE ET LE MAUVAIS RENDEMENT DU SALARIE, IL RESSORTAIT DES CHIFFRES FOURNIS QUE LA RECETTE DE DAGONET QUI N'AVAIT PAS LE MEME TYPE DE VEHICULE QUE D'AUTRES CHAUFFEURS SE RAPPROCHAIT SENSIBLEMENT, AU POINT DE SOUVENT LES EGALER, DE LA LIMITE INFERIEURE DES RECETTES AYANT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE LA MOYENNE GENERALE ET QU'UNE FOIS MEME, DEPUIS LES AVERTISSEMENTS DONNES A L'INTERESSE, ELLE AVAIT ETE SUPERIEURE A LA MOYENNE DE L'ENSEMBLE DES CHAUFFEURS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE DAGONET RESULTAIT, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DE L'ARRET REVELANT QUE, MALGRE LES AVERTISSEMENTS QU'IL AVAIT RECUS, CE CHAUFFEUR NE PARVENAIT PAS AU MINIMUM SOUHAITE ET QUE SES RESULTATS N'ATTEIGNAIENT LE PLUS SOUVENT PAS LA LIMITE INFERIEURE ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ;

QUE LA REALISATION D'UNE SEULE RECETTE SATISFAISANTE NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE DISPARAITRE LE GRIEF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPOSANT SUR LE CARACTERE PROLONGE DU MAUVAIS RENDEMENT DE CE CHAUFFEUR PENDANT TOUTE UNE LONGUE PERIODE ;

QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU LA POSSIBILITE DE DEDUIRE DE CES FAITS PRECIS, SANS FAUTE ET SANS DETOURNEMENT DE SES POUVOIRS DE DIRECTION, QUE CELA CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A DE PLUS ADMIS UN CUMUL D'INDEMNITES EXCLU PAR LA LOI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2
  • Code du travail L122-14-4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-06-25 Bulletin 1975 V N. 353 p.306 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-25 Bulletin 1976 V N. 312 p.257 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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