RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 1978, n° 76-13.924

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-03-17

En bref

Sommaire

C'est souverainement qu'une Cour d'appel interprète la loi étrangère et apprécie les faits sans avoir à s'expliquer sur les points où son appréciation est différente de celle des premiers juges. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en réparation à la suite d'un accident de voiture dont a été victime en Espagne un français auquel l'auteur de l'accident et son assureur opposent la prescription annale prévue par la loi espagnole, relève que les réclamations amiables de la victime réitérées en permanence, ont régulièrement interrompu le délai de prescription sans avoir à réfuter les motifs des premiers juges qui constatant une interruption totale de correspondance pendant plus d'un an, en avaient déduit que la prescription était réalisée.

Thèmes
  • Conflits de lois
  • Application de la loi étrangère
  • Interprétation par le juge français
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Responsabilité civile
  • Prescription
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Loi espagnole
  • Appel civil
  • Infirmation
  • Motifs

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE IMMATRICULEE EN FRANCE, CONDUITE PAR SON MARI, A ETE BLESSEE A LA JUNQUERA (ESPAGNE) DANS UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE EN ALLEMAGNE, APPARTENANT A JOHANNES Y... ET CONDUIT PAR LE FILS DE CE DERNIER ;

QUE, DAME X... AYANT AGI EN REPARATION, LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR ONT OPPOSE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR LA LOI ESPAGNOLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION, SANS AVOIR REFUTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI CONSTATAIENT UNE INTERRUPTION TOTALE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES, DU 7 FEVRIER 1973 AU 5 AVRIL 1974, SOIT PENDANT PLUS D'UN AN, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE REALISEE ;

MAIS ATTENDU QUE, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LOI ESPAGNOLE ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS, LA COUR D'APPEL, ECARTANT PAR LA MEME LES APPRECIATIONS DIFFERENTES DU TRIBUNAL, A RELEVE QUE LES RECLAMATIONS AMIABLES DE DAME X..., REITEREES EN PERMANENCE, ONT, CONFORMEMENT A LA LOI ESPAGNOLE, REGULIEREMENT INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION JUSQU'AU 15 MAI 1974 ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • LOI 1790-11-27 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-30 Bulletin 1977 I N. 455 (2) p. 358 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.