CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1978, n° 75-14.525

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-06-09

En bref

Sommaire

Pour statuer sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, le juge doit prendre en considération les intérêts en présence.

Thèmes
  • Nom
  • Enfant naturel
  • Substitution de nom
  • Intérêts en présence
  • Constatations nécessaires
  • Filiation naturelle
  • Nom de l'enfant

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ;

ATTENDU QUE NICOLE L... A MIS AU MONDE, LE 9 JUILLET 1969, UN ENFANT NATUREL, PRENOMME FABIENNE, QU'ELLE A RECONNU ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE RENE P..., QUI ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ET QUI EST DECEDE, ETAIT LE PERE DE CET ENFANT, ET A DECIDE, A LA DEMANDE DE LA MERE ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, QUE FABIENNE L... PORTERAIT DESORMAIS LE SEUL NOM DE P... QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER EN FONCTION DES INTERETS EN PRESENCE, ET NOTAMMENT DE L'INTERET DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Textes appliqués

  • Code civil 334-3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-29 Bulletin 1977 I N. 449 (1) p. 354 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.