En bref
- Sommaire
Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande d'attribution préférentielle d'un bâtiment à usage d'habitation dépendant d'une exploitation agricole attribuée préférentiellement à un autre héritier, au motif que cette demande n'était pas recevable aux termes de l'article du Code civil lorsque la propriété entière faisait l'objet d'une attribution préférentielle sans rechercher si les bâtiments litigieux étaient nécessaires à l'exploitation ou pouvaient au contraire en être détachés pour être attribués à l'héritier remplissant les conditions de l'article alinéa 5 du Code civil.
- Thèmes
- Succession
- Partage
- Attribution préférentielle
- Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire
- Bâtiment compris dans une exploitation agricole attribuée à un autre héritier
- Domaine rural
- Bâtiments compris dans l'exploitation
- Attribution à un autre héritier
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X... EST DECEDE EN 1971, LAISSANT SES TROIS FILLES, DAME Y..., ROSALIE X... ET DAME Z... ;
QUE, DE SA SUCCESSION DEPENDAIT UN DOMAINE COMPOSE DE TERRES ET DE BATIMENTS ;
QUE DAME Z... EN A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET QUE SES DEUX SOEURS ONT FORME CONJOINTEMENT LA MEME DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME Z... ET REJETER CELLE DE ROSALIE ARQUE, QUE LA PREMIERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AIDE SES PARENTS A PARTIR DE 1943, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORTAIT TANT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DAME Z... N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES TERRES, ET QUE, PAR CONTRE, ROSALIE X... REMPLISSAIT CETTE CONDITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERT A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT PARTICIPE PENDANT DE LONGUES ANNEES AVANT LE DECES DU DEFUNT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE, ET L'AVAIENT FAIT EXPLOITER PAR LEURS ENFANTS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
QU'IL A EGALEMENT CONSTATE QUE ROSALIE X... AVAIT "AIDE" SES PARENTS TRAVAILLANT AU JARDIN POTAGER ET PARTICIPANT A LA CONDUITE DES PETITS ELEVAGES ;
QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PIECES, IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI ELLES AURAIENT ETE DENATUREES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'A JAMAIS ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR UN ELEMENT NON CONTESTE PAR LES PARTIES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE ROSALIE ARQUE A DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON SE TROUVANT SUR LE DOMAINE QUI LUI SERVAIT EFFECTIVEMENT D'HABITATION ET OU ELLE RESIDAIT A L'EPOQUE DU DECES DE SON PERE ;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LORSQUE LA PROPRIETE ENTIERE FAISAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RELEVER SI LES BATIMENTS LITIGIEUX ETAIENT NECESSAIRES A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OU POUVAIENT AU CONTRAIRE EN ETRE DETACHES POUR ETRE ATTRIBUES A ROSALIE ARQUE, PAR APPLICATION AU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Textes appliqués
- Code civil 832 AL. 5
- Code civil 832-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.