CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 1978, n° 76-11.803

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-02-19

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel ne peut déclarer tardif l'appel d'une décision de commission de première instance, interjeté avant le 31 janvier 1975, mais postérieurement à l'expiration intervenue, entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974, du délai d'un mois, sans s'expliquer sur l'application éventuelle de la loi du 27 décembre 1974.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Suspension
  • Loi du 27 décembre 1974
  • Délai expirant antérieurement au 31 décembre 1974
  • Appel interjeté avant le 31 janvier 1975
  • Délais
  • Période d'interruption du service postal
  • Délai expiré au cours de cette période
  • Acte accompli avant le 31 janvier 1975
  • Sécurité sociale contentieux
  • Contentieux général

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR LETTRE RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 7 DECEMBRE 1974, D'UNE DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET NOTIFIEE LE 22 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1974 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, AUX TERMES DE LAQUELLE "TOUT ACTE, FORMALITE... PRESCRIT A PEINE... DE FORCLUSION... QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • LOI 74-1115 1974-12-27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.