RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1978, n° 76-13.823

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France (Chambre sociale ) 1976-04-23

En bref

Sommaire

L'article du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité, si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef. Par suite, est irrecevable le moyen tiré de l'atteinte au principe de l'imparité des juges, dès lors que devant la Cour d'appel une telle contestation n'a pas été présentée.

Thèmes
  • 1) cours et tribunaux
  • Composition
  • Irrégularité
  • Proposition
  • Moment
  • Cours et tribunaux
  • Imparité
  • Nécessité
  • Absence de contestation devant les juges du fond
  • Portée
  • 2) sécurité sociale
  • Cotisations

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DES ENONCIATIONS FAISANT RESSORTIR QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE PLAIDEE, LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM. VIRENQUE, CONSEILLER RAPPORTEUR, BUHOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDANT L'AUDIENCE, D..., CONSEILLER ET B..., JUGE DELEGUE, ET QU'IL APPARAISSAIT QUE CES QUATRE MAGISTRATS AVAIENT DELIBERE, MEME SI L'ARRET N'AVAIT ETE LU ENSUITE QUE PAR TROIS MAGISTRATS : MM. D..., E... ET B..., X... DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMPARITE DES JUGES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LES CONSTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION, DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE, SI CELLE-CI SURVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE X... CHEF ;

ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Z... A PAYER A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE LA SOMME DE 9.198,73 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR L'EMPLOI DES EPOUX C..., Y... PAR ELLE DE L'ENTRETIEN D'UNE PROPRIETE D'AGREMENT, ET DECLARES A LA CAISSE COMME GENS DE MAISON, AUX MOTIFS QUE C'EST EN PARTANT DE L'ASSIMILATION FAITE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, ENTRE LES JARDINIERS ET LES OUVRIERS AGRICOLES QUE LA JURISPRUDENCE AURAIT TOUJOURS REFUSE D'ADMETTRE LES JARDINIERS DANS LA CATEGORIE DES GENS DE MAISON, QUE CETTE CATEGORIE SOUMISE A UN MODE FORFAITAIRE DE COTISATIONS DEVAIT ETRE ENVISAGEE DE FACON RESTRICTIVE ET NE POUVAIT EFFECTIVEMENT COMPRENDRE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS DES SERVICES DE NATURE DOMESTIQUE, ET AYANT AVEC LEURS EMPLOYEURS DES RAPPORTS ETROITS ET PERSONNELS, LEUR DONNANT ACCES DANS UNE CERTAINE MESURE, A L'INTIMITE FAMILIALE, X... QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES EPOUX C..., TRAVAILLANT DANS UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Z..., PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE MENAGE C... N'AVAIT PAS ETE ENGAGE UNIQUEMENT POUR ENTRETENIR LE JARDIN, MAIS EGALEMENT POUR TENIR SA MAISON "DE WEEK-END" QUI ETAIT LOIN D'ETRE INOCCUPEE, CIRCONSTANCE DE NATURE A ECARTER TOUTE ASSIMILATION DU JARDINIER AU REGIME DES OUVRIERS AGRICOLES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CRITERE DE RATTACHEMENT A LA CATEGORIE DES "GENS DE MAISON" N'EST PAS NECESSAIREMENT L'EMPLOI AU DOMICILE PRINCIPAL DES EMPLOYEURS, MAIS BIEN, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA MATIERE, L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX DOMESTIQUES POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, NE POURSUIVANT AUCUN BUT LUCRATIF AU MOYEN DE CES TRAVAUX ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'ETANT REFEREE AUX CONSTATATIONS DE L'AGENT ASSERMENTE, CONSIGNEES DANS SON RAPPORT D'ENQUETE ET AUX ENONCIATIONS DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR A RELEVE QU'EN FAIT, L'ACTIVITE DOMINANTE DES EPOUX C...

A... EN QUALITE DE JARDINIERS, CONSISTAIT, NON DANS DES TRAVAUX D'ORDRE MENAGER, MAIS DANS LE COURANT DE LA SEMAINE "A S'OCCUPER DES ALENTOURS" ET, NOTAMMENT, DU JARDIN DE LA RESIDENCE SECONDAIRE DE DAME DONGAR, TANDIS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT A FORT-DE-FRANCE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT DES LORS CONSTATE QUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DES EPOUX C... NE CONSISTAIT PAS DANS UN SERVICE DOMESTIQUE AUPRES DE DAME Z... QUI EMPLOYAIT D'AILLEURS A CETTE FIN DEUX PERSONNES A FORT-DE-FRANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DECIDE VALABLEMENT QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LE PERSONNEL EN CAUSE, DEVAIENT ETRE CALCULEES EN FONCTION DU SALAIRE REELLEMENT PERCU, ET NON D'APRES LE TARIF FORFAITAIRE PROPRE AUX GENS DE MAISON, LEQUEL, EN RAISON DE SON CARACTERE DEROGATOIRE, NE PEUT ETRE ETENDU A DES FONCTIONS D'UNE AUTRE NATURE, PEU IMPORTANT LE BUT LUCRATIF OU NON POURSUIVI PAR L'EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L120
  • Code de procédure civile 430 NOUVEAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 39 (1) p.32 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-06-04 Bulletin 1975 II N. 159 p.131 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-24 Bulletin 1976 II N. 125 p.96 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-11-30 Bulletin 1977 V N. 666 (1) p.532 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-06-18 Bulletin 1975 V N. 335 p.291 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.